jusqu'à la date à laquelle la caisse entendait prendre sa décision, soit le 14 novembre 2016, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire

En application du huitième, lorsqu'avant de prendre sa décision, elle a procédé à une enquête, la caisse communique aux ayants droit de la victime et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Mutex venant aux droits

connaissance de tous les dossiers, documents et pièces détenues par les services de l'entreprise, de pénétrer dans l'ensemble des locaux et d'entendre toute personne au service de l'entreprise dans le

PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat

était terminée et qu'elle avait la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier pendant un délai de dix jours, il ne résulte pas de ce courrier ni d'aucun autre que la caisse ait

ou insuffisants, dans la mesure où c'est bien à l'employeur qu'il appartient de prendre connaissance des pièces du dossier ; le choix de la société Mas de solliciter une copie des pièces du dossier, ce

sa décision et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai de dix jours, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les avocats des personnes mises en examen ont été entendus en leurs observations orales, puis les avocats des parties civiles, le ministère public, et qu'enfi

B..., les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS ET FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire C... ; Vu le mémoire

X..., la cour d'appel a énoncé que la consultation par l'employeur de la messagerie électronique d'une autre salariée, Mme F... , en l'absence de celle-ci, qui avait permis à l'employeur de prendre connaissance

connaissance des pièces administratives du dossier dans le délai de 8 jours ouvrés à compter du 24 décembre 2004 ; que le 15 février 2005, la caisse a informé l'employeur de la fin de l'instruction du

sa décision n'est pas précisée, cette date est nécessairement enfermée dans le délai de dix jours imparti à l'employeur pour prendre connaissance du dossier, qu'il est constant que l'employeur ne s'est

fiscales, alors qu'il n'avait fait qu'indiquer à l'administration qu'elle pouvait consulter le dossier pénal et en prendre copie ce qui excluait toute transmission directe par lui des pièces de ce dossier

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la Cour européenne ; qu'en ce qui concerne le droit pour l'avocat d'accéder au dossier pénal, l'article

ont été attribués, c'est en considération de cette consistance que le juge doit raisonner et qu'il est, à cet égard, tenu de prendre en considération les revenus qui peuvent être engendrés par les biens

était terminée et qu'elle pouvait consulter les pièces du dossier avant une décision à intervenir sur le caractère professionnel de la maladie le 4 mars 2009, a décidé, le 4 mars 2009 de prendre en charge

J'ai pu prendre connaissance de ces faits à travers les témoignages et courriels de ses aides à domicile.

[O] [D] et de Mme [F] [D] d'être désignés tiers de confiance, a limité leur droit de visite et d'hébergement à un droit de visite médiatisé en lieu neutre à raison d'une fois par mois, pendant 2 heures

du dossier n'établissait l'intervention de Me Burki en qualité de défenseur dans cette procédure ; que les époux Z... n'ont pas avisé le magistrat instructeur du choix d'un nouvel avocat alors que Me