s'élève donc à la somme de 42 484,42 euros ; ALORS QUE le plafonnement à quinze mois de salaire de l'indemnité de licenciement due au cadre congédié prévu par l'article 18 de la convention

de forfait en jours prévoyant une durée de travail inférieure à deux cent dix-huit jours par an ; que la société a saisi d'une contestation le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, lequel

déterminée en un contrat à durée indéterminée, de demandes de rappels de salaires, primes, accessoires légaux et conventionnels et de demandes d'indemnités correspondant à son licenciement sans cause

Compagnie de Cologne en qualité de représentant le 28 janvier 1958, a bénéficié, au service de cette société, puis de la société Walther France, d'une succession ininterrompue de contrats de travail à durée

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'est déraisonnable, au visa de la convention n° 158 de l'Organisation international du travail (OIT), une période d'essai dont la durée

immobilier (la société) une ouverture de crédit en compte courant pour une durée de vingt-quatre mois, à l'expiration de laquelle le contrat a été tacitement reconduit pour une durée indéterminée. 2

[I] un contrat dénommé « convention pluriannuelle d'exploitation » pour une durée d'une année, tacitement reconductible. 2.

La convention collective applicable est la convention collective régionale des vins de Champagne du 9 juillet 1985 (IDCC 1384). 3.

déterminée en contrat à durée indéterminée, le défaut de respect des dispositions conventionnelles encadrant le recours au contrat à durée déterminée constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la

[R] ne justifiait pas que la durée quotidienne maximale et la durée hebdomadaire maximale de travail n'ait pas été respectées, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353

consommation (la SGCC), groupement d'achat chargé de négocier aux meilleures conditions les offres des fournisseurs au profit des coopératives adhérentes, a conlu avec la société Sole France une convention

La convention collective applicable est la convention collective régionale des vins de Champagne du 9 juillet 1985 (IDCC 1384). 4.

"aux motifs que les frais d'interception téléphoniques exposés dans le cadre d'une enquête pénale qui représentent des frais de justice ne sont tarifés par aucun décret ou règlement ; que la convention

"aux motifs que les frais d'interception téléphoniques exposés dans le cadre d'une enquête pénale qui représentent des frais de justice ne sont tarifés par aucun décret ou règlement ; que la convention

X..., avocat, ont conclu avec celui-ci une convention d'assistance juridique et judiciaire pour une durée de trois années, moyennant le règlement d'honoraires fixés forfaitairement à la somme de 12 500

"aux motifs que les frais d'interception téléphoniques exposés dans le cadre d'une enquête pénale qui représentent des frais de justice ne sont tarifés par aucun décret ou règlement ; que la convention

Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement réalisé et ne peut

excédé leurs pouvoirs en violation des articles 1134 du code civil et 29 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; 2°/ qu'une obligation valablement contractée s'impose aux parties, pour toute la durée

Y... n'est pas assez précise pour faire présumer que la durée légale ou conventionnelle de travail était dépassée, alors que M.

déterminée et contestée par le salarié, la charge de la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée incombant à l'employeur ; que le préambule de la convention collective nationale