AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

collectif, 5°/ à la société LNUF MDD, société en nom collectif, 6°/ à la société Novandie, société en nom collectif, défenderesses à la cassation.

G... à leur payer la totalité de leur préjudice et la condamnation respective de la SCP D... et de la SARL I... immobilier à leur payer chacune 10 % des sommes mises à la charge de M.

de janvier 2012, * elle s'engageait à payer les arriérés en 8 échéances mensuelles de 12.981,52 euros à compter du 31 janvier 2012 jusqu'au 31 août 2012, quittance lui étant donnée pour l'échéance de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la clause résolutoire rappelée au commandement de payer délivré par la SCI Notre-Dame (la SCI), le 5 mars 2005, à la société Clinique du Vert Coteau et fixé un échéancier autorisant la locataire à

Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° F 24-10.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 24 juin 2020 Rejet et cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 265 F-D Pourvoi n° N 18-20.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

11.957 U 24-11.958 V 24-11.959 W 24-11.960 X 24-11.961 Y 24-11.962 Z 24-11.963 A 24-11.964 B 24-11.965 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : M.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents

resté sans effet à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou par suite d'inexécution d'une seule des clauses ou conditions du bail ; qu'il prévoit à la charge des preneurs le paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

endossables sauf au profit d'une banque", dont il est le bénéficiaire désigné, d'un total de 2 813 610 euros, par endos de ces effets pour créditer des comptes de placement par lui ouverts à son nom auprès

Nous on a payé la senti au prix de..." il est acquis que son interlocuteur n'était pas M. D...

somme de 6.000 € et donc la déchéance du terme est intervenue comme la résiliation du bail par l'effet de la clause contractuelle dont les effets avaient été suspendus ; de plus l'échéance du mois de mars

___________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° D 17-26.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.