la SCI Hôtel du Parc (la SCI) a, le 22 novembre 1969, donné à bail un local commercial à la société Le Home Fleuri ; que le bail a été renouvelé le 28 septembre 1981 et le 20 juillet 1991 ; que la locataire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la locataire, après avoir fait procéder à la dépose

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

Cette taxe de voierie correspond en effet à un service dont bénéficie le locataire.

Ils ont, ensuite, assigné la locataire en fixation, selon la valeur locative, du loyer du bail renouvelé. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

La société Sainte-Marthe est en effet locataire en vertu de plusieurs baux distincts, plusieurs congés distincts ont été délivrés pour chacun des lots.

compensatoire par les choix professionnels familiaux précités ; Cette prestation prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge qui décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera

[B] est le représentant légal ; qu'en effet, l'article L. 121-3 du code de la route institue une responsabilité pécuniaire qui pèse sur le locataire lorsque le véhicule incriminé est loué (avant dernier

Bien plus, et selon courrier du 29 juin 2017, adressé par la défenderesse à la demanderesse, il était indiqué la volonté de la locataire de poursuivre les locations à compter du 1er janvier 2018.

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Y... avait donné mandat à l'agent immobilier de rechercher un bien immobilier locatif au prix de 1 300 000 €, situé en France, au loyer prévisionnel de 765 € ; le mandat prévoyait un audit complet du bien

principale du locataire ; qu'en l'espèce le pièces communiquées aux débats ne rapportent pas la preuve que les constructions édifiées par M.

X..., notaire rédacteur des actes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident de la société Mc Donald's et le premier moyen du pourvoi incident de la SCI Pagiric,

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur les troisième et quatrième moyens, pris en leur première et troisième branches, ci-après annexés 11.

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Imprimerie Fagnola et les organes de la procédure de sauvegarde ouverte à son égard font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit bien fondé l'appel en garantie

Q... n'a pas été prise en compte pour apprécier la disparité dans leurs conditions de vie a eu des incidences sur le montant de la prestation compensatoire qui lui a été octroyée, que la valeur locative

bail commercial sur des locaux lui appartenant à la société Moulin à huile Alzieri, devenue la société Néolive ; que le contrat, renouvelé ensuite, contenait un pacte de préférence au bénéfice du locataire

I... et de surveiller régulièrement son bien ; qu'elle ne justifie que d'une facture limitée à un changement de carrelage effectué pour 179,35 euros, travaux qu'elle a délégués à son locataire en septembre

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Parmain alimentation discount que sur le pourvoi incident