demande du salarié, la cour d'appel énonce que, dans leur dernier état, les demandes du salarié ont été dirigées de façon explicite uniquement contre la société Nouvelle Languacom, que s'agissant d'employeurs

. le 2 février 1991 par la société Paslode était un arrangement avec la société SPIT et que le salarié exerçait déjà une activité de supervision de la société Paslode depuis 1988 tandis qu'il était employé

les articles 1103 et 1104 du code civil. 2° ALORS QUE le transfert volontaire du contrat de travail ne peut résulter que de la conclusion d'une convention tripartite entre le salarié et ses deux employeurs

lorsque les salariés sont effectivement passés au service de l'entreprise cessionnaire à l'égard de laquelle les contrats de travail se poursuivent, en sorte que, sauf collusion frauduleuse entre les employeurs

El X... a été successivement au service de la société Euromarché d'Athis-Mons du 22 décembre 1977 au 28 février 1991 en qualité de chef de département de la société Euromarché SA Destrellan, créée par

avait eu conclusion d'un nouveau contrat de travail ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à défaut d'établir entre PCUK et CDF chimie employeurs

des indemnités de préavis, de licenciement, pour non-respect de la procédure de licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive qu'ils avaient formulées à l'encontre de leurs employeurs

du décret n° 2009-9038 du 29 juillet 2009, qu'en matière de déclaration de maladie professionnelle, l'instruction de la caisse est diligentée, en cas d'employeurs successifs, auprès du

et alors que, d'autre part, l'article L. 122-12 du Code du travail prévoyant le transfert des contrats de travail en cours au nouvel exploitant, au cas de modification de la situation juridique de l'employeur

dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code de travail, l'engagement du syndic de faire son affaire du contrat de travail de Mlle A... ne pouvant avoir effet qu'entre les employeurs

qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification implique l'existence d'un lien de droit

relevant de l'article L. 122-12, alinéa 1, (devenu L 1224-2) du Code du travail se réalise dans le cadre d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait de convention entre les employeurs

réparation du préjudice en résultant, ce dernier dispose d'un recours en garantie contre le repreneur qui a, par son fait, contribué à la perte de l'emploi ; qu'en l'absence de lien de droit entre les employeurs

cessionnaire par arrêté du Garde des Sceaux n'excluaient pas l'existence d'une convention entre les employeurs successifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

X... a protesté auprès de son employeur ; qu'en définitive il a, par lettre du 30 juin 1983 invoquant les dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail, fait connaître qu'il était contraint de

service depuis le 15 août 1969, respectivement en qualité de capitaine et de matelot à bord d'un bateau automoteur, de la société Olivier et ensuite de la société "La Conflanaise", ont assigné leurs employeurs

puis les employeurs successifs du salarié ; qu'en refusant de faire droit à la demande d'instruction de la société, la cour d'appel a violé les articles 146, alinéa 2, et 232 du code de procédure civile

à son aggravation au service de cet employeur, être mise à la charge de ce dernier ; que le dernier employeur ne peut donc être exonéré de toute charge liée à la surdité de son salarié au seul motif

H..., dans le dispositif de ses conclusions sollicite à bon droit qu'il soit dit et jugé que les deux employeurs successifs ont engagé leur responsabilité solidaire.

les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, que les employeurs successifs des demandeurs ont sciemment méconnu non seulement les règles