la mention de ce que la loi du 3 janvier 1992 a été modifiée par les lois des 16 décembre 1992 et 2 février 1995, également visées dans la citation, n'est pas de nature à entraîner pour le prévenu une

E... et au FIVA en principal et intérêts ; AUX MOTIF QU'en application des dispositions de l'article 53-VI alinéa 4 de la loi du 23 décembre 2000, et de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale

du 10 juillet 1965, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, s'agissant de travaux d'amélioration portant notamment sur l'installation de compteurs individuels d'eau

[E] produit en outre des échanges d'e-mails, de 2013 et 2014, bien antérieurs à la signature de l'avenant ; que bien que l'avenant du 25 juin 2015 ait prévu une entrée en vigueur rétroactive, à effet au

X... au sein de la société CMA CGM a pris fin en juin 1977 soit antérieurement à l'adoption et à l'entrée en vigueur de ce décret, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités dont les

n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités dont les

n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et en sa version en vigueur entre le 23 avril 1987 et le 12 juin 1994, et applicable aux faits de

, sur la loi applicable aux obligations contractuelles, alors en vigueur ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le contrat est régi par la loi choisie par les parties, que celles-ci peuvent

du 10 juillet 1965 ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en toute hypothèse, le syndicat des copropriétaires et son syndic tiennent leurs pouvoirs de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965,

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [X], née le [Date naissance 1] 1950, a été engagée le 20 octobre 1975 en qualité

AUX MOTIFS QU'il convient d'observer que l'appelant prétend que ses difficultés ont débuté en 1992 alors qu'il avait été élu comme candidat libre en tant que délégué du personnel de 1980 à 1982, et qu'à

aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation

de congé de maternité en 1988 et en 1994 ; qu'après avoir été candidate au mandat de délégué du personnel en 1988, elle a exercé les mandats de délégué du personnel en 1995, puis de membre du comité d'entreprise

à l'arrêt, ce poste de préjudice devait être évalué à la somme de 754 313, 23 euros (10 624, 13 x 71), de l'indemniser pour la période postérieure à l'arrêt sous forme d'une rente mensuelle de 10 624,

n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités dont les

L'obligation ainsi rappelée s'applique donc à toutes les relations de travail en l'espèce, y compris celles dont la rupture est intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi de 2002.

sans réserve, par lesdits acquéreurs, du présent Cahier des Charges" ; Il résulte de l'acte de vente de l'ensemble immobilier, du 21 décembre 1984 par la SEMARBO à la Société [Personne

n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités dont les

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 août 2021), rendu sur renvoi après cassation (Com., 22 mars 2017, pourvoi n° 15-24.934), par des actes du 23 novembre 1989, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel