X... se portant, par ailleurs, caution solidaire des engagements de toute nature contractés par sa société et, notamment, de son compte courant à concurrence de 30 000 francs ; que la société ayant été

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Cachelot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des époux Y..., de Me Goutet, avocat du directeur des services fiscaux de l'Ain , les conclusions de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal, ci-après annexés 4.

X... avait effectué les travaux de terrassement, et dont Mme Y... avait déclaré être propriétaire, devait être présumé appartenir indivisément aux deux époux séparés de biens, dès lors qu'aucun d'eux ne

X... ont été engagés le 11 février 2002 par les époux Z... dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 5 mois pour procéder à la construction de leur maison individuelle en réalisant notamment les

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Métivet, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société BP France, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux X..., les conclusions de M.

X... et les époux A... font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à Mme Z... le bail conclu le 28 juillet 1988, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'acte d'opposition dénué d'équivoque, le

au bénéfice de [K] [U], que s'agissant des travaux réalisés sur l'immeuble de l'époux, le tribunal a exactement retenu que seul était justifié l'engagement de dépenses totalisant la somme de 12 080 euros

plus de deux ans après la conclusion de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / que les époux Y... avaient soutenu que la prescription n'était pas applicable

Y..., en paiement des sommes restant dues par la société cautionnée, la société Everdry, après sa mise en liquidation judiciaire; que Mme Y... a dénié son écriture et sa signature sur le pouvoir donné

Le 30 juin 2009, la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi formé par les époux H.... 6.

[G] [D], 2°/ Mme [Y] [T], épouse [D], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 19-23.986 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

[O], pour avoir été engagée plus de deux ans après le nouveau délai de deux ans intervenu à la date d'application de la loi du 17 juin 2008 ; qu'en statuant ainsi motif pris de ce que l'article L. 137

des relations humaines ; qu'afin de pourvoir à son habitation, la BCCI a pris en location un logement sis à Saint-Germain-en-Laye, appartenant aux époux B..., selon bail du 25 juillet 1987, renouvelé

deux actions distribuées à la troisième chambre civile du tribunal de grande instance de Versailles, composée de Mme Massuet, vice-président, Mme Raingeard et M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal, et sur le moyen du pourvoi

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., constructeur d'une maison individuelle, coupable d'avoir exigé ou accepté des époux