Les sociétés [12], SNC du [Adresse 1], [4], [6], [9], [11] et la Société [3], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 214 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles

Les sociétés [12], SNC du [Adresse 1], [4], [6], [9], [11] et la Société [3], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 215 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles

[L] a été engagé verbalement à compter du 3 décembre 2003 en qualité d'ouvrier par la société Sodicru sur la base d'un taux horaire de 9, 47 euros englobant le paiement des heures supplémentaires

X..., engagé verbalement le 1er septembre 1986 en qualité de VRP par la société Rodrigue, a démissionné le 28 avril 1989 et saisi ensuite la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de congés

1990 de la SARL les Peupliers ont été présentés à la partie civile; que les comptes, dont elle ne met pas en cause la régularité, reprenaient ceux de l'exercice 1989; que Christian Z..., qui a été salarié

, 26 mars 2014), que Mme [P] a été engagée par la société Buffalo Grill en qualité d'agent de restauration polyvalente ; que victime d'un accident du travail le 3 mars 2011, elle a été placée en arrêt

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et du procès-verbal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2005), que M.

. ; "aux motifs que s'il est établi que, courant 1989 et 1990, Jean-Claude X... a fait effectuer par une dizaine de salariés de la société Holophane des travaux de réfection et d'entretien dans sa propriété

de frais perçus par des représentants du personnel à l'occasion de l'exercice de leurs mandats et dont la divulgation ne saurait être considérée comme répondant au droit légitime d'information des salariés

l'insuffisance professionnelle de Mme X..., au motif "que son essai de trois mois, puis sa période de stage se seraient déroulés sans observation jusqu'au 17 septembre", en effet des observations verbales

Y... a été engagé en 1963 par la société Ducret en qualité d'apprenti projeteur ; qu'après avoir obtenu en 1976 la qualification de technicien d'étude et d'équipement techniques, 2 échelon, position V,

au sein de cette entreprise, ladite société étant inconnue tant de l'URSSAF que du GARP ; que pour tenter de s'ouvrir des droits au paiement de prestations sociales, Yvette Y... a fourni un procès verbal

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 avril 2019), M.

Y... à Monsieur C... et de l'inquiétude des salariés, ils ne prétendent pas avoir été témoins des faits du 3 octobre 2013 ; que M.

X..., salarié de la société Génial en qualité de directeur commercial, a été licencié par lettre du 10 mars 1993 ; Attendu que M.

contre leurs salariés sont sans effet sur leur responsabilité pénale, de même que sur la responsabilité pénale de la personne morale la société Conflans distribution, exerçant sous l'enseigne E Leclerc

X... n'invoque pas sa méconnaissance du droit qui était applicable à ce qu'il désigne comme du temps partiel choisi ; que dans le procès-verbal d'audition du 3 janvier 2011, il indique qu'il s'agit d'une

dans la citation de renvoi, En l'espèce, seul donc un des salariés pourra donc donner lieu à des poursuites pour la SA, concernant les salariés restant sous l'étiquette Allodia Impexcom, il semble que

salarié avait pu considérer que sa demande était acceptée, a pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute. 7.