; que l'instruction n'a pas démontré que Jean X... avait fait facturer des achats personnels par la société VDA, que Jean X... disposait d'un compte personnel distinct de la société VDA dans son entreprise

X... qui a opté en faveur de son emploi à TFN dans lequel il sollicite sa réintégration, étant licencié de l'autre entreprise ; M.

, EN RAISON DE L'ABSENCE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET D'ENGAGEMENT DE STABILITE, AINSI QUE DE LA LEGITIMITE POUR LE DIRECTEUR D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE FINANCIERE, DE LICENCIER UN EMPLOYE QU'IL

destiné à accueillir ses installations de télécommunication ; qu'estimant que ses cocontractants avaient été démarchés en vue d'acquérir les emplacements mis à sa disposition de manière à la fois irrégulière

destiné à accueillir ses installations de télécommunication ; qu'estimant que ses cocontractants avaient été démarchés en vue d'acquérir les emplacements mis à sa disposition de manière à la fois irrégulière

la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, des articles 221-6, 222-19 du nouveau Code pénal, des articles 6-4-1 à 6-4-1-4 des "conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise

qui avaient motivé sa mutation ; que le salarié a informé l'employeur, par lettre du 28 mars 1988, qu'il considérait que la rupture lui était imputable et qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes ;

sur le fondement de ce texte, de rechercher, par l'analyse des éléments de la cause, la véritable nature de la convention conclue entre le dit employeur et l'entreprise qui a mis la main-d&apos

devant se montrer particulièrement attentif ; que la cour observe toutefois que le licenciement pour faute grave a fait l'objet d'une reconnaissance de l'erreur commise par l'employeur en ce qu'il l'a

Compte tenu de la gravité de la faute, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible.

qu'un marché de propreté dont la société Aspirothechnique était le prestataire a été repris à compter du 1er septembre 2002 par la société Organisation maintenance service (OMS) ; que M. et Mme X..., employés

Cette indemnité est calculée en fonction du statut et de l'ancienneté dans l'entreprise: - Pour les Ouvriers/Employés : 3/10èmes de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise - Pour

Je croyais que c'était moi l'erreur (...) Aujourd'hui, je suis encore en train de me reconstruire. Quand j'ai reçu ma convocation, j étais encore sous l'emprise. (...)

date du 18 novembre 1999, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

les apprécier et les pouvoirs pour organiser la réalisation de l'opération, notamment en prévoyant les besoins en effectifs à chaque phase de travaux et en recourant au personnel salarié des autres entreprises

-Y... soutient que ses missions pourvoyaient en fait durablement à un emploi permanent dans l'entreprise ; que le motif énoncé au contrat étant contesté par le salarié, c'est à la SAS Appli'plast, entreprise

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

(CLAUDE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 29 FEVRIER 1972, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CORRUPTION D'EMPLOYE.

dénominations comprenant le terme "Epoisses", éventuellement associé au nom d'une localité de Bourgogne ; qu'en ne recherchant pas si ces mentions n'avaient pas été de nature à induire le public en erreur