décision qui, peu important sa motivation, ne leur fait pas grief ; que le pourvoi est irrecevable ; Sur le pourvoi incident éventuel formé [par] le syndicat CFDT métaux Basse-Normandie, Mme Z... et

Et aux motifs éventuellement adoptés que « sur la demande tendant à voir déclarer non écrite la clause relative au dépôt de garantie ; que la règle nouvelle relative aux demandes tendant à voir constater

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir rejeté la demande de Mme Y... tendant à se voir déclarer inopposables les clauses d'exclusion, de déchéance et de dégressivité de la prestation prévues dans

La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-21.516 contre un arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4),

U... et la caisse d'assurances mutuelles agricoles d'Oc-Groupama d'Oc dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait

le jugement pour le surplus ; et débouté la SNC DARTY et la société ZURICH de leur demande visant à voir condamner la société GENERALI ASSURANCES IARD à les relever et garantir des condamnations prononcées

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué jugé recevable l'action et d'avoir d'avoir prononcé la résolution de la vente du véhicule d'occasion Renault Mégane Scenic

la cour d'appel que dans la mesure où celle-ci est saisie d'un appel recevable, ce qui suppose, dans le cas de l'appel incident, qui est formé par voie de conclusions, qu'elle soit saisie de conclusions

» ; « que les conditions particulières en leur paragraphe 3 « garantie vol prévoient que cette dernière « est acquise aux « « conditions de la clause garantie des risques du vol ci-après » ; « Que

sa rémunération ainsi qu'un poste de directeur métiers associé entraînant, selon elle, une réduction de l'autonomie dont il bénéficiait jusqu'alors ; qu'en se fondant sur de simples propositions pour

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé par Maître de Y... le 17 avril 2008 à l'encontre du jugement du 1er avril 2008, Aux motifs que

et événements annexes ", dont faisait partie, notamment, le vandalisme, comportait une note ainsi rédigée : " Pour les dommages d'incendie ou d'explosion, cette garantie est accordée dans les mêmes limites

d'une expertise contradictoire à son égard ou à celui de son assuré ; que son appel en garantie contre MMA, dont le quantum n'est pas justifié, ne peut donc prospérer ; que concernant l'appel en garantie

possible que, si ces demandes devaient aboutir, le plafond de garantie soit dépassé et qu'une répartition au marc l'euro doive être effectuée. 8.

Y... pour connaître la suite donnée à ses précédentes demandes, de sorte qu'à cette date, le mandat donné à son avocat n'était pas achevé; que par conséquent, l'action en responsabilité engagée à son encontre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Everite, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ...

de nature à rendre recevable son action, laquelle est prescrite ; que ces demandes seront donc déclarées irrecevables ; (…) ; III.

, société anonyme, dont le siège est [...] , 19°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur des sociétés Garonne BTP et Etandex, 20°/ à la société

X... fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR constaté que la cour n'est pas saisie des demandes tendant à voir déclarer irrecevables les prétentions formées par Mme Z... dans l'assignation du 30 novembre

de réformation du jugement tendant à voir la société AFI garantie par les constructeurs ; que le même constat ne peut être fait en ce qui concerne les copropriétaires et le Syndicat placés devant le fait