création d'une nouvelle salle de dégustation; cette visite et l'avis favorable qui a suivi, contenant les prescriptions applicables en la matière, ont été sollicités au regard du classement de l'établissement

immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (SIEMP), le transfert de propriété des lots dépendant du syndicat des copropriétaires du [...]                      , sur le fondement d'un arrêté d'insalubrité

AUX MOTIFS QUE dans le document intitulé « relevé de fermages réglés par la famille [Q] », il est mentionné « Mme [O] [N] » en sorte qu'ainsi que les parties s'accordent à la dire, il n'est pas établi

de sa mission et ne peut, sauf demande de renseignements complémentaires par le juge, compléter son rapport ou émettre un avis à la demande d'une partie ; que l'expert judiciaire et son sapiteur ont établi

Abderrahmane Y... , a bien délivré les quatre appartements décrits à l'acte de vente, aménagés comme précisé audit acte, et la circonstance que, comme le mentionne l'arrêté d'insalubrité du Préfet de Seine

M... ne constituait pas une faute grave, sans examiner la pièce n° 16 produite par la société Giacomin, de nature à établir les circonstances inacceptables dans lesquelles le salarié avait livré trois

l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral lorsque survient un litige relatif à l'application de ces textes, le salarié doit cependant établir

[C] leur signalant les problèmes d'insalubrité de l'appartement ainsi qu'une correspondance de la propriétaire du logement situé à l'étage inférieur se plaignant d'un dégât des

[U] établit par la production d'un procès-verbal de constat dressé le 31 mai 2011 par le ministère de Me [Z], huissier de justice à [Localité 1], que la société Le Champ Saint Vérain a réalisé dans

code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme R... en indemnisation de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice moral, l'arrêt retient que leur préjudice n'est nullement établi

murs et des plafonds ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il ressortait tant du rapport d'expertise que d'un constat d'huissier de justice du 16 février 2015 que les lieux loués étaient insalubres

HERITIERS, N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE LE PRIVAIT DU DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS AUTORISANT LE PROPRIETAIRE A REFUSER DE RENOUVELER UN BAIL COMMERCIAL AU CAS OU IL EST ETABLI

conditions de détention, ordonnait la transmission d'un rapport sur les mesures prises ou proposées à la personne détenue sur les éléments retenus comme pouvant être contraire à la dignité de l'intéressé (insalubrité

qui conduit à diviser la somme obtenue par deux, le préjudice financier pour la période de 1983 à 2006 s'établit comme suit : [(5 084,12 x 22) : 2] = 55 925,32 euros.

mise en demeure) ; […] que, sur le compte entre les parties, il convient d'effectuer un compte entre les parties à la date du 10 juillet 2013, date du dernier décompte de loyers ; qu'au vu du relevé établi

F... et avec son épouse, formé une association ou une entente établie, caractérisée par l'organisation de façon occulte d'un voyage en Turquie, son arrivée dans ce pays en dépit d'une premier refoulement

(Ille-et-Vilaine), 2°) de l'Entreprise LIMEUL, société anonyme, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ... des Loges, 3°) de la SOCIETE DE RENOVATION DES ILOTS INSALUBRES, dont le siège est

[F] [Q] utilise le corps de ferme appartenant à [P] [Q] en habitation ; que notamment, l'estimation immobilière établie dès le 20 juin 2006 par Monsieur [T] à la demande de M.

que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; Attendu que pour fixer le montant des indemnités revenant aux consorts X... au titre de l'expropriation, au profit de l'établissement

paiement d'une somme de 24 302 euros au titre de l'arriéré de loyers, l'arrêt retient que, conformément à l'article L. 521-2 précité, le loyer a cessé d'être dû à compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité