des sociétés avaient pris pour base la valeur de rendement et la valeur patrimoniale, sans préciser les modalités d'évaluation ni la parité d'échange bien que l'opération d'apport partiel d'actifs ait

; qu'en retenant, pour fixer à 13 000 € l'indemnisation des souffrances morales, que « l'analyse du rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente du 25 août 2015 qui a fixé le taux d'IPP à 5 %

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu des évaluations arrêtées par l'expert au 30 avril 1991, alors qu'en application des articles 890 et 1476 du Code civil, la valeur des biens à partager doit être

le licenciement pour faute grave de Mme Y... était fondé, des faits reprochés à la salariée datant de 2006 et 2007, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le compte-rendu de l'entretien d'évaluation

faite en 2017, après 18 années de stagnation dans la même position et de nombreuses évaluations élogieuses, indiquait que l'agent ne maîtrisait pas intégralement ses fonctions, la cour d'appel a violé

victime ne peut demander l'indemnisation, d'une part, du préjudice né de l'atteinte à son intégrité physique, fixé selon la méthode du "calcul au point" et, d'autre part, d'un préjudice économique évalué

reprendre le boulevard en sens inverse, manoeuvre de nature à perturber la circulation ; qu'il précise, à cet égard, qu'il avait vu le phare de la motocyclette au loin et qu'il a reconnu avoir mal évalué

besoins personnels au regard des autres membres de la famille et des frais incompressibles et compte tenu du franc de rente applicable en raison de l'âge de ce dernier lors du décès (26 ans), la Cour évalue

de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué

articles 1382 du Code civil, 4, 5, du nouveau Code de procédure civile, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a évalué

de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques ; que la carence de l'employeur dans cette évaluation constitue un manquement à son obligation de sécurit

que pour les années précédentes, au sujet de laquelle l'employeur n'avait mis aucune réserve, que dès lors, en retenant que la méthode d'évaluation des stocks appliquée par M.

de 928 337, 52 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 1993 ; " aux motifs que les déclarations d'Alex Y..., déclaré coupable de vol, ne peuvent servir de base sérieuse à l'évaluation

matériel et certain du propriétaire du bien délaissé ; que l'indemnité de dépréciation du surplus n'est pas due lorsque la perte de droits à bâtir qui la justifie a déjà été prise en compte pour l'évaluation

le montant des dommages-intérêts qu'elle réclame, les juges du fond ne peuvent refuser d'accorder des dommages-intérêts pour l'évaluation du préjudice, qu'ils doivent évaluer le préjudice par une appréciation

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait la période de doublement des intérêts et de n'avoir évalué qu'à 40 000 francs son préjudice d'agrément, alors, selon le moyen : 1 ) que le GAN

B... a demandé réparation de ses préjudices résultant de ce décès ; Sur le premier moyen : Attendu que la CMAP fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait le préjudice économique de M.

ses parts et non à évaluer le préjudice susceptible d'être causé à la SCP et à ses associés non retrayants en raison de la création d'un nouvel office par le retrayant, l'indemnisation d'un tel préjudice