, a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 de la loi

ou situés à l'étranger sans violer les règles de compétence territoriale et de souveraineté des Etats lorsque lesdites interceptions ne nécessitent pas l'assistance technique d'un autre Etat ; qu'en l'espèce

[O] coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'exécution de travaux contraires au plan légal d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols, alors « qu'il résulte de

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Eglantine, agissant par son liquidateur amiable, M. [H], ainsi que M.

Elle est également assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés aux intéressés en sus des revenus visés au premier alinéa ; qu'elle ne renvoie aux règles fixées à l'article L. 242-1 du

d'activités ; qu'il a été fait le choix d'une poursuite de la personne morale seule et non pas celui d'une poursuite cumulative de la personne morale et de la personne physique, son organe ; que, dès lors

quinquennale sur l'emploi, la législation sociale française n'était pas globalement applicable aux travailleurs étrangers détachés en France, il reste cependant que certaines règles dites "de police"

pourvue le 17 juin 1996 par l'intermédiaire d'un avoué, Célia Maria B... s'est à nouveau pourvue contre la même décision, par déclaration faite au greffe de la maison d'arrêt le 18 juin 1996; que, dès lors

d'une seule au mois de mai 1992, d'après la déclaration du comptable, Thierry B...; qu'en effet, loin de s'immiscer dans le fonctionnement quotidien de la SARL GCR, Gilles X...

. ; "aux motifs que "les interceptions de conversations téléphoniques sont, sous certaines conditions, expressément autorisées par la loi ; qu'en l'espèce les surveillances téléphoniques de la ligne

la compagnie Réunion européenne, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Camom, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

le président, ont lancé chacune une procédure d'appel d'offres ouvert, sans variantes, pour l'attribution de marchés relatifs à la réalisation de stations de refoulement des eaux usées ; que les règlements

Le 25 avril 2023, Mme [W] a été arrêtée en Italie en exécution de ce mandat d'arrêt et placée sous écrou extraditionnel. 4.

de la société Dragages Congo) ; qu'il ne pouvait dès lors saisir le conseil de prud'hommes de cette demande lors de la contestation de son licenciement le 13 décembre 2001 ; que la Société réplique que

, qu'il convient de privilégier tout mode d'établissement de la filiation permettant au juge de contrôler notamment la validité de l'acte ou du jugement d'état civil étranger au regard de la loi du lieu

. ; que les saisies spéciales telles que prévues aux articles 706-141 et suivants issus de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ont vocation à garantir l'exécution

demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1986 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de Mme Monique Y..., demeurant "La Chevalerie" à Ballan-Mire (Indre-et-Loire

du Code de procédure pénale prévoient dans des situations correspondant au cas précis qu'aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... irrecevable à contester la recevabilité de la constitution de partie civile de Clotilde Z..., épouse Y..., et a rejeté son exception

Dès lors que des salariés de la société Etandex étaient présents sur le chantier et ont dispensé une prestation, même purement intellectuelle, à la demande de la société Novalex, sans que le contrat de