en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt

les principes régissant l'excès de pouvoir, le bâtonnier ne dispose pas du pouvoir d'infliger à un avocat une sanction faisant grief, laquelle est soumise à recours ; que, pour déclarer irrecevable le

, d'une part, qu'une décision entachée d'excès de pouvoir peut être frappée d'appel-nullité par toute personne ayant intérêt à agir ; qu'en décidant que l'appel-nullité formé par un créancier muni de sûretés

, en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 8 mars 2005, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société d'Imprégnation d'Aquitaine a autorisé

de pouvoir la violation du principe du contradictoire ; qu'en jugeant que la violation du principe du contradictoire caractérisait un excès de pouvoir, la cour d'appel a violé l'article 1505 du code de

commis aucun excès de pouvoir en faisant usage de son pouvoir discrétionnaire, sans répondre à ce moyen opérant visant à établir que ce n'est que par un excès de pouvoir et non par son pouvoir discrétionnaire

qu'aucun grief n'étant formulé contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 février 2015 : Sur le moyen relevé d'office

en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Et attendu que si l'article

qui étaient les siens ; qu'en jugeant le contraire, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a consacré cet excès de pouvoir et violé les articles L. 622-13 et L. 623-4 anciens du code de commerce

de BORDEAUX sur la violation des articles 10H et 11H du règlement annexé au plan d'urbanisme directeur et non sur un excès de pouvoir ne répondait pas aux prévisions de l'article L. 480-13 du Code de

la voie de l'appel nullité était ouverte, la cour d'appel a consacré cet excès de pouvoir au regard des articles 1843-4 du code civil et 1448 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte

de pouvoir ; qu'ainsi, dès lors que la société Crédirente invoquait à la fois un déni de justice, une méconnaissance du principe de la contradiction et un excès de pouvoir, par violation du contrat passé

l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 et les principes régissant l'excès

en cassation que de la part du ministère public ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon

civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent

ne peut être exercé contre les arrêts rendus en application de l'article L. 623-6, I, 1° ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès

en cassation ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence,

sauvegarde des entreprises, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application

en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt

susceptibles d'aucune voie de recours, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès