et contrôleur général ; que le tirage au sort d'un titre " Karat " permet au souscripteur le versement anticipé du capital payable au bout de 19 ans ; que la prohibition des loteries comporte des exceptions

débitrice et condamné cette dernière à payer une somme provisionnelle de 598 012,18 euros aux crédits-bailleresses, alors, selon le moyen, que les créanciers dont les créances sont nées d'un contrat à exécution

que les moyens ont été déficients ; que la société ID Nouvelles n'a jamais signifié la rupture du contrat à la société MGN » ; ALORS, d'une part, QUE l'accord révocatoire portant sur un contrat à exécution

représentatives du personnel du magasin FNAC Champs-Elysées avait déjà eu lieu le [25] juillet 2016, lorsque le CHSCT avait simplement été informé du déploiement de la première phase du projet « DiaLog », à exécutions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cry Ltd de ce qu'en exécution d'un contrat de cession

pas irrecevable pour cause de prescription du fait que les conditions contractuelles de rémunération étaient convenues depuis octobre 2007, alors que l'obligation de payer les rémunérations est à exécution

Z..., notaire associé à Marseille, le 9 juin 2005 ; que les débiteurs saisis ayant contesté le caractère exécutoire de ce titre en raison, notamment, des irrégularités affectant les conditions de leur

impose de procéder à une remise des choses dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion de l'acte, il est apparu dans certaines situations et notamment en ce qui concerne les contrats à exécution

méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'exercice de la faculté contractuelle de résiliation unilatérale d'un contrat à exécution

ALORS QUE les dispositions de l'article L 442-6-1, 5° du Code de commerce s'appliquent à une succession prolongée dans le temps de contrats conclus pour une durée déterminée, même s'ils n'ont pas donné

Les salariés font grief aux arrêts de déclarer prescrite leur action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, alors « que la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, alors « que la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, alors « que la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution

du personnel de "statut agent de maitrise" (niveaux définis par l'article 16 de la convention collective nationale) employés par le prédécesseur pour l'exécution exclusive du marché concerné, dans les

, au cas de résolution d'un contrat, les choses doivent normalement être remises dans le même état que si les choses n'avaient pas existé, il ne peut y avoir restitution totale pour les contrats à exécution

la résolution du contrat ; qu'il y a lieu, en conséquence, de faire droit aux demandes de la société Gracia Molet ». 1°/ ALORS QUE, en cas de résolution judiciaire d'un contrat synallagmatique à exécution

de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail, l'arrêt retient exactement que si l'article L. 622-13, II, du même code fait obligation à l'administrateur de résilier un contrat à exécution

parties, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en cas de résolution judiciaire d'un contrat synallagmatique à exécution