selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2008), que, le 30 janvier 2004, la société Kuzu France (le promettant), qui louait un local commercial situé 229 rue Saint-Honoré à Paris, pour les besoins de son activité

X... comme administrateur de la société Dacomi a été concomitante à l'ajout, à son objet social, de l'activité de mise à disposition d'hélicoptères en dehors du Luxembourg, où elle ne dispose d'aucun moyen

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X... sur les huit virements litigieux est renforcée par un certain nombre d'éléments, notamment le nombre et le montant non négligeable des virements, et l'intérêt personnel de M.

de contrôle judiciaire lorsque l'infraction poursuivie a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités, doit être justifiée par les nécessités de l'information ; qu'en l'espèce

X... de son exercice professionnel, à la motivation de l'arrêt en date du 6 mai 2013 qui affirmait « que l'infraction est commise à l'occasion de l'activité d'avocat et qu'il est à redouter qu'elle se

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La poursuite d'une activité déficitaire constitue une faute de gestion dont la caractérisation n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements antérieur ou concomitant

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X... a été engagé le 1er août 1972 par la Caisse interfédérale du crédit mutuel de Bretagne-Arkea et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable clientèle ; que le 7 août 2009, il a adhéré au

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X... d'une entreprise concurrente à Annecy à l'enseigne Temporis, de la signature par ce dernier d'un contrat de franchise nécessaire à l'exercice de cette activité concurrente, dès avant son départ de

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

X..., il convient de rappeler qu'il ne s'agit pas d'un dispositif de contrôle de l'activité du salarié ; Que le télé-badge, qui lui a été remis était nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle