d'Arras; en lui fournissant des informations surabondantes sur l'opposition, voie de recours pouvant être utilisée en adressant un simple courrier, il a créé, chez le prévenu, une confusion sur la

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 27 octobre 1998, qui, pour non-représentation

en abus l'exercice de cette voie de recours ; qu'en jugeant abusif l'appel de M.

de conséquence, la forme sous laquelle l'intéressé avait exercé cette voie de recours était sans incidence sur la procédure et les poursuites engagées ; que l'arrêt est dès lors entaché d'une violation

Allegra, à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 588 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 octobre 2016, qui a déclaré irrecevable le recours

Allegra, à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 589 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 octobre 2016, qui a déclaré irrecevable le recours

hypothèse, que l'exigence d'un procès équitable implique l'égalité des armes entre les parties et donc que celles-ci disposent des mêmes droits ; qu'il doit en être ainsi spécialement en ce qui concerne l'exercice

d'une des voies de recours qui lui étaient ouvertes" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'exploit de signification mentionne à propos d'un jugement rendu par défaut

et l'article 10 de la déclaration universelle des droits de l'homme ; Qu'en statuant ainsi, alors d'abord, que la notification d'une décision comportant des mentions erronées quant aux modalités d'exercice

possibles ; vous pouvez à cet effet vous présenter au tribunal de police" et que le jugement entrepris ne comportait aucune mention de nature à renseigner Frédéric X... des délais et voies de recours

d'autre part, qu'au surplus le prévenu n'a pas relevé appel des dispositions civiles du jugement le condamnant solidairement avec X... à des réparations envers les établissements Jean ; "alors que l'exercice

dépend, d'une part, du choix de ce même juge de prononcer par une unique ordonnance ou par deux décisions distinctes, choix qui n'obéit à aucun critère défini par le législateur, d'autre part, de l'exercice

des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué, c'est à bon droit qu'ayant relevé que l'exercice des voies de recours, l'opposition, puis l'appel, avaient permis à M.

ayant écarté le plan de continuation de l'entreprise ; que le débiteur a un intérêt légitime à invoquer l'éventuelle méconnaissance par la cour d'appel des dispositions d'ordre public relatives à l'exercice

ayant rejeté le plan de continuation de l'entreprise ; que le débiteur a un intérêt légitime à invoquer l'éventuelle méconnaissance par la cour d'appel des dispositions d'ordre public relatives à l'exercice

n'était pas encore saisie de l'appel, ultérieurement interjeté par l'employeur, du jugement rendu sur la demande initiale, dès lors qu'aucune disposition légale ne conférant un caractère obligatoire à l'exercice

l'intéressé lui-même, en l'absence d'une faculté de représentation expressément prévue par la loi à son profit ; Que, par ailleurs, le principe de l'égalité des armes ne s'applique pas aux modalités d'exercice

l'emprise sur les parties communes, et que le syndic avait été ainsi autorisé à agir contre ces deux défendeurs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de vérifier la portée de l'autorisation quant à l'exercice

salariés prévue par l'article D.633-3 du Code de la sécurité sociale sous peine des seules sanctions énoncées par l'article 633-4 du même Code, ne prive pas l'assuré du droit d'établir dans le cadre de l'exercice

; qu'en statuant ainsi, cependant qu'en l'absence d'exercice des voies de recours l'erreur sur les qualités substantielles invoquée, c'est-à-dire l'impossibilité d'affecter à l'usage d'habitation le mas