Par arrêté du 12 novembre 2012, après réception d'une déclaration d'intention d'aliéner le 25 septembre 2012, le président de la communauté urbaine de Lyon a décidé d'exercer son droit de préemption urbain

, de son droit de préemption, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que pour l'exercice de son droit de préemption, la SAFER invoquait

de ce droit de préemption et commis un expert pour évaluer l'immeuble litigieux, M.

En cas d'exercice du droit de préemption, la promesse sera caduque de plein droit et le promettant délié de toute obligation à l'égard du bénéficiaire substitué (...)

de laquelle se trouve la SAFER Rhône-Alpes, a notifié sa décision d'exercer son droit de préemption sur une parcelle ZE 21, appartenant aux époux Z..., qui avait été précédemment donnée à bail à leur

par la commune de Pontault-Combault de son droit de préemption sur ces parcelles faisait obstacle à la cession envisagée au profit de M.

dispose d'un délai de deux mois à compter de la déclaration d'aliéner pour prendre sa décision de préemption et la faire connaître au propriétaire, son silence valant renonciation à l'exercice du droit

E... ; que les actionnaires C et D ayant exercé leur droit de préemption, les actionnaires A ainsi que M.

de préemption de la communauté urbaine de Lille ; qu'il n'est pas contesté que le 12 juillet 2006, la CUDL a renoncé à l'exercice de son droit de préemption ; qu'aussi, le 27 juillet 2006, les parties

X... a exercé son droit de préemption ; que l'audience d'adjudication concernant le lot n° 1, situé sur la commune du Change, ayant été renvoyée, la Caisse a assigné Mme X... et son fils sur le fondement

Il est avéré que Monsieur et Madame W... ont entendu renoncer à la vente à la suite de l'exercice de son droit de préemption par la Commune de DRANCY, que celle-ci, ayant initié l'exercice son droit de

Max X... a signifié aux deux mineures et à la société son intention d'exercer le droit de préemption prévu par l'article 815-14 du Code civil ; que, le 11 avril 1990, les parties à l'acte initial ont alors

U... a bien reçu une délégation de pouvoirs spéciale pour instruire, décider et mettre en oeuvre après accord des commissaires du gouvernement, l'exercice du droit de préemption conformément au décret

de préemption urbain ; Attendu que l'absence de réalisation de la condition suspensive de non-exercice du droit de préemption urbain, mise à la charge de la société SFEP mais dont le terme n'était pas

de préemption et substitution ; que la vente a été suspendue à deux conditions, notamment le non-exercice de ces droits ; qu'informée de la promesse, la société CCD a décidé de préempter puis s'est substituée

attaqué, après avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la commission de commercialisation, d'un montant de 84.000 euros, était à la charge de la Commune de Gennevilliers en cas d'exercice

promettant, au vu de l'étude d'un géomètre mandaté par la SCI JT, ne démontrait pas l'accord des parties pour proroger le délai de validité de la promesse consentie sous condition suspensive de non-exercice

les époux X... n'avaient pas exercé un droit de préemption entraînant une substitution dans la totalité des droits et obligations découlant, pour les époux Y..., du "compromis" de vente du 3 octobre 2003

pourra la recouvrer que s'il justifie de la non réalisation, hors sa responsabilité elle qu'elle est indiquée à l'article 1178 du code civil, de l'une ou l'autre des conditions suspensives ou de l'exercice

de préemption qu'ils ont délivrée, irrégularité qui a été constatée bien ultérieurement par l'arrêt susvisé du 9 septembre 2003, relevant un exercice du droit de préemption par une société qui n'avait