propres qu'il sera rappelé que l'enquête a mis en évidence l'existence d'un système, fonctionnant grâce à des salariés de Franprix, permettant d'enregistrer, de valider et d'obtenir le règlement de factures

G..., selon lesquels ce dernier faisait établir par la société MGO des factures destinées à la société BV qui ne correspondaient à aucune prestation réelle ; que dès lors, en énonçant, pour les débouter

Mercedes et des factures vers l'acquéreur Car Diffusion ; que toutes les factures Mercedes et Car Diffusion ont été contrôlées pour établir une balance par comparaison de numéros de châssis de chaque

, et dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la prohibition du cumul de sanctions signifie qu'un même manquement considéré par l'employeur comme fautif

. ; qu'il convient de relever que la transaction concernant ledit véhicule entre Yves X... et Guy Z..., qui n'en était pas le propriétaire, n'a fait l'objet d'aucune facture ni mutation de la carte grise

sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré « il ressort des pièces communiquées par la société intimée que celle-ci, ne trouvant pas d'entrée de marchandises correspondant à une facture

Y... n'était pas la victime de ladite facture ; qu'en fait, tout le texte du document litigieux n'est que le reflet de l'hostilité de Bernard X... Y... envers Claude X... A...

de fausses facturations avaient été portés à sa connaissance par la caisse primaire d'assurance maladie'', et enfin que ''Mme [P] a été licenciée pour faute grave par lettre ainsi rédigée, adressée le

établissent, en tout état de cause, l'absence de mauvaise foi de la plaignante ainsi que le défaut de témérité de sa plainte au moment du dépôt de celle-ci ; "alors, d'une part, que le caractère fautif

Gérard X... a falsifié les baux commerciaux dont la société Ecobus était titulaire (cf.

, et que ces expertises confirmaient également que les falsifications de l'objet des factures produites permettant de les faire passer en notes de frais professionnels étaient de la main de Mme [Q], telle

à la clôture de l exercice sont, selon le plan comptable général (PCG), enregistrées au compte 418 " clients-produits non encore facturés " ou à sa subdivision 4181 " factures à établir " ; que la société

de confiance ; " aux motifs repris des premiers juges qu'a été mis en place au sein de l'équipe dirigeante du club de football professionnel de l'Olympique de Marseille un système de fausses facturations

: la Caisse reproche enfin au Docteur X... d'avoir, à sept reprises, entre le 1er août 2008 et le 16 septembre 2009, facturé certains actes plusieurs fois, sur des supports de facturation différents,

de denrées alimentaires, falsification et vente de produits falsifiés, dont certains sont nuisibles pour la santé de l'homme et pour faux et usage de faux ; En cet état : Sur le deuxième moyen de

société Sipartech ; qu'ainsi, à l'exception de la facture du 19 janvier 2016, la société a eu connaissance des cadeaux offerts par les prestataires au-delà des deux mois de la prescription des faits fautifs

sérieuse et pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié de déposer, par inadvertance, en garantie d'une cession Dailly, des factures

CRIMINELLE, DU 24 JANVIER 2024 Mme [K] [L], épouse [G], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 18 février 2022, qui, pour escroqueries, falsification

Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 septembre 2003, qui, pour falsification de denrées alimentaires, l'a condamnée à 4 500 euros d'amende et

soutenant avoir reçu des assurances imprudentes de paiement de la part de l'administrateur, qui avait en outre contresigné la première commande ainsi que le chèque émis en paiement de cette commande facturée