dans la plainte avec constitution de partie civile ; que, faute de l'avoir fait, la chambre d'accusation a voué sa décision à la censure ; "alors, d'autre part, que, dans son mémoire demeuré sans réponse

-B... , ce dernier l'a dénoncé aux services fiscaux ; qu'il a ainsi tenté d'obtenir des fonds sous la menace de révéler ces faits ; que cette tentative manifestée par un commencement d'exécution, la dénonciation

façon, l'abus de biens sociaux suppose que le prévenu ait agi dans son intérêt personnel ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans caractériser l'intérêt personnel qu'a satisfait Edouard E..., les juges

puis de droit de la société HTT (High-Tech-Trading), encaissé à titre personnel, au lieu d'en faire profiter sa société, le produit des bénéfices réalisés lors de la vente de cartes informatiques par

d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance

, du personnel salarie sous couvert d'une opération de sous-traitance ; que le but lucratif se caracterise soit par le fait que l'utilisateur n'a pas à supporter les charges sociales et financières qu'il

Jean-Paul, 2 ) le syndicat CFDT commerces services, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1993, qui, après avoir relaxé le premier

code de commerce ; 2°/ que la faute du dirigeant est séparable de ses fonctions et permet d'engager sa responsabilité personnelle lorsque celui-ci a intentionnellement commis une faute d'une gravité

(la somme totale de 15 662, 97 euros) à la société Europcar pour régler des frais personnels de location de voiture » et quand, en se déterminant comme elle l'a fait, elle n'a caractérisé ni que l'ensemble

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN et de Me JACOUPY, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

WAQUET, FARGE et HAZAN, Me BALAT, de Me HEMERY, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

de véhicules importés en provenance des Etats-Unis, des chefs d'abus de confiance pour avoir détourné des fonds qui lui avaient été remis à charge d'en faire un usage déterminé, de les rendre ou de les

très rapidement, après le décès de l'ecclésiastique fondateur, non seulement un directeur général, sans contrat de travail, mais également un président de fait, investi d'un mandat tacite de gestion et

pas les mêmes et qu'aucune indication n'est donnée concernant le délibéré ; que cette irrégularité substantielle doit être sanctionnée par la nullité de la décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel fait

souffert du dommage, matériel ou moral, découlant des faits, objet de la poursuite, sans exclure les personnes morales de droit public ; D'où il suit que les griefs allégués ne sont pas encourus ;

80-1 du code de procédure pénale ne doivent être compris ni comme la preuve des faits objet de l'information, dont l'appréciation appartient aux juges du fond, ni comme un ou plusieurs éléments constitutifs

80-1 du code de procédure pénale ne doivent être compris ni comme la preuve des faits objet de l'information, dont l'appréciation appartient aux juges du fond, ni comme un ou plusieurs éléments constitutifs

en aucune de ses branches; Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le Crédit du Nord fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le

A... au profit de la société La Métairie Neuve ; "alors qu'enfin, le fait de tirer des fonds sur le compte d'un tiers, n'est pas en soi révélateur du fait que ces fonds sont la rémunération d'une activité

civils et de famille et à une interdiction professionnelle définitive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce