l'objet de courriers de rappel à l'ordre ; qu'en considérant que ces faits antérieurs n'étaient pas assez précisément définis pour pouvoir être pris en considération par l'employeur pour sanctionner son

faits étaient établis et que le syndicat pouvait prendre la sanction qu'il a prise ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement » (arrêt attaqué, p. 5 et 6) ; Et aux motifs éventuellement

considérant cette mesure abusive le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait

L'employeur était donc fondé à sanctionner M. I... et, s'agissant de normes touchant à la sécurité des usagers de la route et d'un salarié déjà sanctionné, la sanction n'est pas disproportionnée.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. U... pour faute grave est justifié, D'AVOIR débouté M.

preuve d'une imprudence dangereuse » ; qu'elle a sanctionné ainsi deux fois la faute d'imprudence imputée à Monsieur X... et déjà prise en compte dans l'exonération de 80 % accordée la SCI CENTRE REPUBLIQUE

la lettre de licenciement invoquait les faits reprochés à Mme X... le 9 juin 2009 comme ayant déterminé la décision de l'employeur ; qu'en retenant à titre de faute grave un comportement antérieur toléré

ne démontre pas qu'il a bien eu connaissance des faits dans leur ampleur dans le délai de deux mois précédant l'avertissement.

En application de l'article L 1333-2 du même code, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée et disproportionnée à la faute commise.

de faits commis en qualité de dirigeant de la société Construction métallique du Centre, elle-même en liquidation judiciaire, M.

U... – datant du 17 février 2011, les faits n'ont pas à être sanctionnés car ils sont prescrits ; qu'il explique que la société Moortgat fait une utilisation détournée de l'attestation du Wall street institute

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit qu'aucune faute n'était prouvée à l'encontre du docteur Jérôme Y... et débouté en conséquence les consorts Philippe

Faits et procédure 1.

L... le 29 juillet 2014 par un dénommé R... est particulièrement édifiant quant aux multiples avertissements oraux dispensés antérieurement à M.

grave, la lettre de licenciement distinguant ce fait, sanctionné par un avertissement, des autres reproches formulés ; que quant à l'insuffisance professionnelle (incompétence, manque d'efficacité ou

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; que M.

pour le salarié de ne pas avoir atteint ses objectifs résulte soit d'une insuffisance professionnelle soit d'une faute imputable au salarié ; l'employeur peut invoquer les insuffisances antérieures à

soulignaient que la société ODDO & Cie avait déjà été sanctionnée par l'AMF pour des faits identiques par une décision du 18 juin 2009 (pages 5 et 31) ; qu'en abstenant de répondre à ce moyen, la Cour

[G] avait été intolérable, que ce dernier lui avait déjà raccroché au nez et prenait prétexte de problématiques non fondées ; qu'il résulte de ces faits qu'il n'est pas démontré que M.