au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; que les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant

X... et Y... étaient salariés de la société Cinéma Marivaux exploitante d'une salle de cinématographe en vertu d'un contrat d'affermage conclu par la commune de Tarare, qui devait prendre fin le 30 avril

X..., qui exploitait un domaine agricole, en vertu d'un bail rural, ayant décidé d'arrêter son exploitation et de la céder, M.

G..., il n'a pas produit d'attestation MSA justifiant de sa qualité d'exploitant et notamment d'exploitant des terres louées par M. G.... M. U...

Y..., qui, le 30 janvier 1990 a cédé le fonds de commerce d'alimentation générale qu'il exploitait, à MM. X... et Z... ; que le 1er février M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 1988), que les époux Y..., qui exploitaient 26 hectares 70 ares 28 centiares de terres, dont une partie leur appartient, ont, par acte

première branche : Attendu que les consorts B..., propriétaires de parcelles de terre, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mars 1992) de déclarer nul le congé délivré aux époux Ernest C..., fermiers

. ; qu'ainsi alors, d'une parte, que cette donation-partage n'a pas eu pour effet de rendre divisible le bail à ferme dont le terme a été fixé au 30 septembre 2010 et, d'autre part, que le juge peut en

Contrairement à ce que soutient le défendeur, la qualité d'exploitant agricole n'est pas réservée à l'ascendant exploitant agricole à titre exclusif ou principal, cette qualité pouvant être reconnue à

un hôtel-restaurant et commerce divers au col du Mont-Cenis sur la RN 6, lequel constitue leur résidence principale, que la route est fermée l'hiver, que ne peut être considérée comme un accès normal

leurs cinq parcelles respectives pour le 29 septembre 2009 ; Attendu que pour annuler les congés, l'arrêt, qui a constaté que chacune des parcelles litigieuses, qui ne constituaient pas des corps de ferme

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'assujettissement personnel de Mme X... à la MSA ne démontrait pas à lui seul sa qualité d'exploitante

d'un barrage de fermer toutes les vannes y compris les vannes du bras de dérivation, à l'exception de la vanne au niveau de la turbine entraîne des conséquences de nature à détruire des frayères sans

ET MME ADRIEN X..., EXPLOITANTS D'UN DOMAINE AGRICOLE, ONT CEDE A M.

X... avait lui-même la qualité d'exploitant agricole, la reprise, qui ne pouvait tendre à une installation, au sens de ce texte, n'était pas subordonnée à une autorisation, de sorte que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'inexistence d'un bail à ferme liant Ghislaine X... épouse Z... à monsieur Romain Y..., enjoint monsieur Y... de libérer les parcelles qu'il occupe

d'établissement, vendant au détail, à poste fixe ou en ambulant, de l'alimentation générale, de l'épicerie, de la crémerie, des fromages, des fruits et légumes, des liquides à emporter seront totalement fermés

Le point de départ de ce délai de forclusion est fixé à la date de la connaissance de la date de la vente par le fermier.