devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris, autrement composée ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'il avait soulevée tirée de l'irrégularité de l'acte par lequel le salarié a saisi la cour d'appel de renvoi après cassation, alors

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; c c // Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M.

Dans ces conditions, seuls restent en débat devant cette Cour, le point de savoir si la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt exercée par le comptable public

Z... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel du 27 novembre 2000 pour tardiveté ; Attendu que, pour rejeter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que l'appel se trouve recevable à l'encontre de toutes

[X] recevable en ses demandes ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, pour qu'il soit statué au fond sur les demandes de M.

ATB peut soulever la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance à hauteur de Cour ; qu'en outre si Monsieur X... estime que la Cour d'Appel pouvait procéder à la tentative de conciliation, il

X..., engagé le 1er mars 1978 en qualité de directeur commercial par la société Proplan Adhésifs, a été licencié pour faute grave le 21 novembre 1988 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

que pour non-respect du principe de la contradiction avant de soulever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public de la chose jugée ; Mais attendu, d'abord, en ce qui concerne les demandes présentées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir du mémoire en défense soulevée par le demandeur au pourvoi : Vu l'article

; qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux

de produits de parfumerie et d'hygiène sous l'enseigne "Laboratoires Bioplanta ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 15 septembre 1995 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

en raison de sa nouveauté, quand ce moyen, tiré d'une violation de règles fondamentales de la procédure pénale, avait nécessairement un caractère d'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de

de la caution à ce titre, sans s'expliquer sur la fin de non-recevoir qu'elle avait soulevée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acte de cautionnement du 25

Y... était bien la partie condamnée par le jugement , et qu'il devait à ce titre figurer comme défendeur à l'instance en exequatur, les juges du fond se sont fondés sur une fin de non recevoir soulevée

X... et de la société Auvergne Carburants, a été licencié pour motif économique le 3 octobre 1991 ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que la société Auvergne Carburants

de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les

d'appel ne pouvait ainsi, sans méconnaître le principe susvisé, condamner, à titre personnel, le prévenu pour abus de confiance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 918 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir peuvent être