X..., qui ne détenait aucune participation dans le capital de la société Radio Coursiers, avait continué à exercer ses fonctions techniques antérieures, distinctes du mandat social, dans un état de subordination

de commerce, et d'une violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que toutes les fonctions

W... au motif qu'il est devenu uniquement mandataire social de la société GLC à compter de janvier 2011, qu'il n'a alors plus été placé sous la subordination de la société ni exercé des fonctions techniques

Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M.

X... avant d'être déclaré inapte n'étaient qu'accessoires à ses fonctions techniques, ne représentant que 3 jours de travail par mois, et que suite au licenciement de M.

techniques distinctes de celles de son mandat, dans un lien de subordination ; qu'en l'espèce, après avoir elle-même rappelé l'exigence de fonctions techniques distinctes (arrêt, p. 3, avant-dern. §),

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, MM. Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, M.

; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2002) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des définitions données des fonctions

Monsieur [T] serait gérant de fait ; que la Selarl Gauthier-Sohm et les AGS démontrent au travers de pièces qu'ils produisent qu'en réalité il n'est nullement établi que cette dernière ait exercé des fonctions

de son contrat de travail, sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si l'exposante n'avait pas exercé, en sus de ces missions de gestion courante de l'association, des fonctions

demande, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification justifiant l'octroi d'un coefficient de classification prévu par des dispositions conventionnelles est attribuée au salarié au regard des fonctions

cas ; que, présentement, les intimées ne prennent pas position sur le sort du contrat de travail pendant l'exercice des mandats sociaux, à savoir sa suspension ou son cumul du fait de l'exercice de fonctions

découlant des règles d'organisation déterminées unilatéralement par la direction ; qu'en se bornant à déclarer, par pure affirmation, que les conditions de fait dans lesquelles étaient effectuées des fonctions

ses fonctions de directeur le 30 novembre 1982 ; que l'arrêt constate que M.

à une fonction technique, la cour d'appel a violé les articles L. 513-4 et L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et l'article 10 du règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, M.

B..., prétendant qu'il avait été employé depuis juin 1984 en qualité de directeur technique, a produit au titre d'une créance salariale ; Attendu que M.

"vous vous concentrerez sur la fonction technique : votre position est celle de directeur technique sous la responsabilité hiérarchique de Jean-Paul Siaudeau, directeur industriel"...