[S] a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

et qu'ainsi en dehors de la présente formation qui a compétence pour examiner sa propre saisine, seul le président de cette chambre peut statuer sur la demande de caducité » ; ALORS, de première part

pu formuler sa demande de report du débat contradictoire, fondée sur l'absence de l'avocat qu'il avait choisi pour l'assister au cours de cet acte, à l'ouverture du débat, c'est parce que, n'ayant pas

d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est, sous peine d'irrecevabilité, exclusive de toute autre demande ; que dès lors qu'une demande en insuffisance d'actifs a été formée à l'encontre

X..., qu'il n'existe pas de relation de cause à effet entre la déconfiture des sociétés CIAC et CIAC Participations et l'ouverture de crédit consentie sur un compte personnel ouvert à leur nom et affectée

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10152 F Pourvoi

, en considérant au contraire que le liquidateur judiciaire devrait être condamné à payer une somme égale aux loyers du 4e trimestre 1999, dès lors que ledit liquidateur « ne prétend pas que les fonds

en l'audience publique du 5 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dès

Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM.

l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 4 janvier 2019 et présentée par : - M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 639 F-P+B Pourvoi n° F 19-18.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

L'inventaire des stocks ainsi que les annexes réalisés suite à l'ouverture de la procédure collective et versés aux débats justifient de la présence de différentes marchandises en nature dans le stock

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10572 F Pourvoi n° Y 16-17.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

prescrit, ouvert un nouveau débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10033 F Pourvoi n° X 17-18.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M.

les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.