de minorations recherchées du chiffre d'affaires de cet auteur ou l'omission par celui-ci de la passation régulière de ses écritures comptables ; qu'en permettant la saisine des documents d'ouverture

fiscale relatifs à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'article 1981 et de la TVA afférente à la période du 1er au 31 décembre 1981 et d'omissions de passation d'écritures

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 23 AVRIL 1974 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET OMISSION D'ECRITURES COMPTABLES, L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1994, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

se réfère expressément l'arrêt attaqué, que les délits d'omission de passer ou de faire passer des écritures comptables reprochés à Jean-Claude Y... au titre des années 1982 et 1983 étaient définitivement

) et ce dans un but de fraude fiscale évident et d'ailleurs indiqué dès l'origine.

de passation d'écritures comptables à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ; " aux motifs que le délit d'omission de passation d'écritures comptables est également

D'ECRITURES OU SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS REPRIMANT LA FRAUDE FISCALE, SPECIALEMENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'OMISSION D'ECRITURES EST CONSTITUEE PRECISEMENT PAR L'ABSENCE

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 mars 2005, qui, pour exportation non déclarée de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières et au paiement des droits fraudés

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Rolland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 1995, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur

de passation des écritures comptables, sans relever aucune présomption selon laquelle cette société aurait sciemment passé des écritures inexactes ou fictives, le Premier président a violé l'article L

de passation des écritures comptables, sans relever aucune présomption selon laquelle cette société aurait sciemment passé des écritures inexactes ou fictives, le premier président a violé l'article L

Huyen, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 février 1996, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

LAURENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 JUIN 1982 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNEA SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 15 000 FRANCS D'AMENDE, A DES

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'aix-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1987, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine

[Q] [O], contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 5 décembre 2014, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

[G] coupable de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement