le jugement de liquidation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la garantie de l'AGS aux salaires courant du 16 février

collective de son employeur, mis en liquidation judiciaire par jugement du 7 mai 1999, d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des conditions vexatoires de son licenciement, avec la garantie

suivant le jugement arrêtant le plan de redressement par voie de cession du 9 avril 2002, de nature à emporter la garantie de l'AGS pour les créances liées à la rupture des contrats ; qu'en rejetant le

garantie alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui, résultant d'une action en responsabilité contre l'employeur, ne sont pas dues en exécution du contrat de travail

d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire et les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation ; Attendu que pour exclure la garantie

a fixé la créance de Christiane Y... à l'égard de la société REPI en liquidation judiciaire, à la somme de 141 816,78 francs au titre de l'allocation décès et dit que cette somme ouvre droit à la garantie

X... au titre de la participation pour les années 1991/1992 et 1992/1993 et fixée au passif de la société Martin Jedele, en redressement judiciaire, n'était pas garantie par l'AGS ; Qu'en statuant ainsi

de réintégrer la salariée protégée au même poste de travail à la suite du refus de l'inspecteur du Travail d'autoriser son licenciement, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les

de l'AGS au vu de la solution du litige, il n'y a pas lieu à garantie de l'AGS ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la convention collective applicable une équipe de football est gérée techniquement par

Z..., critique le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vesoul, 24 octobre 1990) uniquement en ce qu'il a retenu la garantie de l'AGS pour le paiement des créances salariales dont il a fixé le montant

AUX MOTIFS QUE s'agissant des indemnités de rupture : en vertu de l'article L.3253-8, 2°, c), l'assurance de garantie des salaires (AGS) couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 février 1996) d'avoir limité la garantie par l'AGS de ses créances salariales à quatre fois le montant du plafond prévu au premier alinéa de l'article D. 143

collective des cadres au bénéfice des ayants droit d'un cadre décédé dont l'employeur n'a pas versé les cotisations, a la nature d'une action en responsabilité qui, comme telle, ne relève pas de la garantie

ont été appelés à cette procédure ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2000), d'avoir décidé qu'elle était tenue de garantir des dommages-intérêts

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-42.055 et 89-42.234 ; Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal formé par l'AGS et l'ASSEDIC de l'Ain et des deux Savoies et du pourvoi

X... et tendant à la fixation au passif de la société SITAM, en liquidation judiciaire ainsi qu'à leur garantie par l'AGS de diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail

et le CGEA d'Annecy font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1997) d'avoir décidé que l'AGS devait garantir la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que

de travail intervenue dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement par cession ; Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie de l'AGS ne peut porter que sur une créance à l'encontre

créanciers devait dès lors s'adresser directement à la ville pour le versement des créances salariales ; que la cour d'appel, en rejetant la mise en cause de la commune et de son maire et en admettant la garantie

était tenue de garantir ces créances ; que l'AGS a relevé appel des jugements ; Attendu qu'après avoir retenu que les salariés, qui n'avaient pas été licenciés dans les 15 jours suivant la liquidation