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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372637cd58014677423d91
29 juin 2004
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'impossibilité pour le juge de motiver un refus de mise en liberté par la seule référence à des antécédents judiciaires, ne saurait être
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100006
6 janvier 2021
subrogée, lequel peut être exercé dans des conditions différentes de celles dont bénéficiait le créancier lors de l'inscription de sa sûreté ; qu'en énonçant, pour juger que la banque avait commis une
comm
61372239cd580146773fb36c
18 octobre 1994
d'appel, qui relève que la COFACE était investie d'un mandat contentieux, par lequel elle pouvait agir de plein droit et par priorité, dès la survenance d'une menace de sinistre, l'assuré devant se plier
civ3
6137226ecd580146773fcf2a
1 mars 1995
tard alors que le Comptoir des Entrepreneurs n'avait demandé à être colloqué sur le prix de vente des lots vendus qu'en mars 1983, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2114, 2134
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03189
29 novembre 2017
B... dans le banditisme ; que l'appelant, d'origine géorgienne, n'offre aucune garantie de représentation en justice ; qu'il pourrait être tenté d'échapper aux actes futurs de la procédure, eu égard au
soc
613722edcd58014677403519
6 mai 1997
le paiement desdites sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être suffisamment motivé afin que la décision de justice se suffise à elle-même, que la référence à un arrêt de la
ECLI:FR:CCASS:2021:C100334
5 mai 2021
[N] se bornait à solliciter la condamnation de la société Patricia Etienne à le garantir de toutes les condamnations qui seraient susceptibles d'être prononcées contre lui à l'initiative de la
ECLI:FR:CCASS:2020:C300631
23 septembre 2020
de l'assurance dommages d'ouvrage ne peut être mobilisée de même que les garanties des assurances responsabilité décennale des constructeurs ; que Mme S... soutient que la société L'Auxiliaire BTP aurait
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04009
12 juillet 2016
haut et de garantir la présence du mis en examen à tous les actes de la procédure ; qu'en effet ces mesures, quelles qu'en soient les modalités, ne présentent pas un degré de coercition suffisant pour
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200060
23 janvier 2025
Pour constater l'épuisement de la garantie prévue au contrat d'assurance souscrit par la société Diane et dire n'y avoir lieu à condamner l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2019:C202037
28 novembre 2019
du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu » ; En l'espèce, le protocole de versement en un lieu unique en date du 05 octobre
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00911
27 mars 2018
statué à bref délai, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au respect de la liberté individuelle et à la sûreté ainsi qu'au principe d'égalité devant
61372583cd5801467741e673
4 avril 1996
ont été engagés à son détriment, dès lors que, pour la signature du bail et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit plus de huit années, seuls des travaux de gros oeuvre ont pu être
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02036
8 août 2018
en lien, notamment, avec sa crainte de représailles sur sa personne et aussi sur des membres de sa famille ; que cette crainte prend d'autant plus de sens, lorsque sont reprises : . d'une part, les conditions
ECLI:FR:CCASS:2023:C300842
21 décembre 2023
[T] avait invoqué la responsabilité de la société LG Immobilier en lui reprochant uniquement de n'avoir pas attiré son attention sur les vices affectant la structure de l'immeuble et plus particulièrement
61372344cd5801467740787c
9 février 1999
revendues à la société de droit belge Econoler pour être insérées dans un extracteur à chaux destiné à la société Cockerill Sambre ; que cette dernère s'est plainte de la qualité des tôles ; qu'informée
ECLI:FR:CCASS:2020:C100546
7 octobre 2020
sa disposition pour proposer des montants de garantie plus élevés.
6137263fcd58014677424156
12 septembre 2006
de procédure pénale relatif à la mise en examen ; qu'il est révélateur de lire pièce 2 jointe au mémoire du 6 juin 2006 (courrier du 15 mai 2006 du conseil au magistrat instructeur) qu'est maintenue plus
6137259ccd5801467741f315
7 avril 1999
doivent être présentées à un atelier signalé par le panonceau officiel A..., la réparation sous garantie ne pouvant être réalisée que par un atelier du réseau A....
613725b7cd5801467741ffca
28 avril 1997
Michèle, épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 janvier 1996, qui, sur appel relevé par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu partiel
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