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28 017 résultats pour « garantie n'ayant plus lieu d'être »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372637cd58014677423d91

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'impossibilité pour le juge de motiver un refus de mise en liberté par la seule référence à des antécédents judiciaires, ne saurait être

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100006

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

subrogée, lequel peut être exercé dans des conditions différentes de celles dont bénéficiait le créancier lors de l'inscription de sa sûreté ; qu'en énonçant, pour juger que la banque avait commis une

Source officielle
CC

comm

61372239cd580146773fb36c

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

d'appel, qui relève que la COFACE était investie d'un mandat contentieux, par lequel elle pouvait agir de plein droit et par priorité, dès la survenance d'une menace de sinistre, l'assuré devant se plier

Source officielle
CC

civ3

6137226ecd580146773fcf2a

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

tard alors que le Comptoir des Entrepreneurs n'avait demandé à être colloqué sur le prix de vente des lots vendus qu'en mars 1983, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2114, 2134

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03189

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

B... dans le banditisme ; que l'appelant, d'origine géorgienne, n'offre aucune garantie de représentation en justice ; qu'il pourrait être tenté d'échapper aux actes futurs de la procédure, eu égard au

Source officielle
CC

soc

613722edcd58014677403519

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

le paiement desdites sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être suffisamment motivé afin que la décision de justice se suffise à elle-même, que la référence à un arrêt de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100334

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[N] se bornait à solliciter la condamnation de la société Patricia Etienne à le garantir de toutes les condamnations qui seraient susceptibles d'être prononcées contre lui à l'initiative de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300631

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

de l'assurance dommages d'ouvrage ne peut être mobilisée de même que les garanties des assurances responsabilité décennale des constructeurs ; que Mme S... soutient que la société L'Auxiliaire BTP aurait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04009

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

haut et de garantir la présence du mis en examen à tous les actes de la procédure ; qu'en effet ces mesures, quelles qu'en soient les modalités, ne présentent pas un degré de coercition suffisant pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200060

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Pour constater l'épuisement de la garantie prévue au contrat d'assurance souscrit par la société Diane et dire n'y avoir lieu à condamner l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202037

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu » ; En l'espèce, le protocole de versement en un lieu unique en date du 05 octobre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00911

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

statué à bref délai, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au respect de la liberté individuelle et à la sûreté ainsi qu'au principe d'égalité devant

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e673

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

ont été engagés à son détriment, dès lors que, pour la signature du bail et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit plus de huit années, seuls des travaux de gros oeuvre ont pu être

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02036

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

en lien, notamment, avec sa crainte de représailles sur sa personne et aussi sur des membres de sa famille ; que cette crainte prend d'autant plus de sens, lorsque sont reprises : . d'une part, les conditions

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300842

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[T] avait invoqué la responsabilité de la société LG Immobilier en lui reprochant uniquement de n'avoir pas attiré son attention sur les vices affectant la structure de l'immeuble et plus particulièrement

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comm

61372344cd5801467740787c

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

revendues à la société de droit belge Econoler pour être insérées dans un extracteur à chaux destiné à la société Cockerill Sambre ; que cette dernère s'est plainte de la qualité des tôles ; qu'informée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100546

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

sa disposition pour proposer des montants de garantie plus élevés.

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CC

cr

6137263fcd58014677424156

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

de procédure pénale relatif à la mise en examen ; qu'il est révélateur de lire pièce 2 jointe au mémoire du 6 juin 2006 (courrier du 15 mai 2006 du conseil au magistrat instructeur) qu'est maintenue plus

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CC

cr

6137259ccd5801467741f315

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

doivent être présentées à un atelier signalé par le panonceau officiel A..., la réparation sous garantie ne pouvant être réalisée que par un atelier du réseau A....

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CC

cr

613725b7cd5801467741ffca

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

Michèle, épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 janvier 1996, qui, sur appel relevé par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu partiel

Source officielle

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