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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10317
27 mars 2019
QW... ou adressés à ce dernier) et arrêts de travail (établis par des médecins exerçant dans des communes voisines de [...]) versés aux débats ; que, dès lors, Monsieur P...
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00394
7 mars 2018
L'employeur ne prend sa décision qu'après avoir pris connaissance des avis exprimés au conseil et communique celle ci à ses membres en même temps qu'à l'intéressé ; qu'il est constant que la société Prévoir
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01039
22 juin 2017
accord et que s'il s'avère que l'intéressé n'est pas en mesure d'exercer ses droits à repos, toute disposition pour remédier à cette situation sera prise d'un commun accord entre le cadre concerné et
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01061
15 juin 2017
domiciliée [...], 5°/ la société Odile B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Biopress, 6°/ le Centre de gestion
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201077
25 novembre 2021
[U], avait été écarté par la nouvelle direction régionale, et que l'équipe de [Localité 6], dont M. [M] faisait partie, l'avait mal pris. Par ailleurs, la compagne de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01248
18 septembre 2019
O... a été engagé par la société Total (la société) le 5 janvier 1982, en qualité de technicien supérieur et promu ingénieur géosciences en 1988 ; qu'après avoir effectué plusieurs missions en Angola,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00896
6 juin 2018
Ainsi si l'employeur ne communique pas au Comité les éléments nécessaires à l'appréciation de ses droits, il ne pourra invoquer le délai de prescription.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01341
2 octobre 2019
Hoffmann/chef d'équipe isolation-assemblage SZ et son recadrage quant à votre vitesse de production, vous n'avez eu d'autre possibilité que d'accélérer la ligne de production et d'appliquer la vitesse
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
18 septembre 2018
Il se déduit des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, n° C-620/15) et du 6 février 2018 (Ömer Altun, n° C-359/16) que le juge, lorsqu'il est sa
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300094
21 janvier 2021
G... présente ses demandes en responsabilité contractuelle sur la base des conséquences causées par la mauvaise gestion de la construction par l'architecte Monsieur R...
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