la relation de travail résultant de contrats à durée déterminée successifs homologués par la Ligue nationale de rugby ; qu'en énonçant néanmoins que l'homologation des contrats de travail à durée déterminée

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné M.

R. ; " aux motifs qu'Eric Z..., Michel B... et Jean A..., ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour escroquerie au jugement ; que ces faits relatifs à l'homologation du plan de cession

, les griefs des deux premières branches qui critiquent le défaut de mention du nom des juges ayant délibéré dans le jugement du 8 novembre 1971 et l'absence, sur ce jugement, des signatures requises,

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur la validité de la décision d'homologation du plan de sauvegarde

postérieurement, la société A... a été mise en règlement judiciaire; que les crédirentiers ont produit entre les mains du syndic tant pour les arrérages de la rente échus et non payés à la date du jugement

X... sans intervention du juge-commissaire ni homologation du tribunal, la cour d'appel a violé l'article 158 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-20 du Code de commerce, ensemble l'article

. ; que le même jour, ce dernier a consenti un bail rural de dix-huit ans à son fils Bernard ; que par acte notarié du 1er août 1986 homologué par jugement du 14 janvier 1987, les époux X... ont changé

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 La société Le Fournil de l'horloge

[Y], soumis à la norme Euro 5, avait été homologué en étant équipé d'un logiciel ayant pour objet de minorer les émissions polluantes des différents gaz et particules produits par le fonctionnement du

est tenu de respecter l'objet du litige tel qu'il résulte des prétentions des parties ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la salariée demandait à la cour d'appel de juger

à l'arrêt de d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article 232 du nouveau Code de procédure civile, que le juge ne peut recourir à une mesure d'instruction

de plomberie, un jugement du 28 mars 1983 a ordonné la vente sur licitation de ces divers éléments ; qu'ayant obtenu le 26 septembre 1985 la condamnation de M.

par jugement du 5 juin 2001, G...

[S] et [E] [T], Mme [I] épouse [T], Mme [T] épouse [X] et Mme [T] épouse [F] (les consorts [T]) en homologation des projets rédigés par le notaire. 8.

Par jugement du 27 septembre 2016, la société a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce.

Selon le premier juge, les éléments versés aux débats ne permettaient pas de considérer que la situation financière exposée par M.

anonyme des Transports X... , à payer à cette banque les sommes dues en capital et intérêts arrêtés au 15 janvier 1986, au titre d'une ouverture de crédit en compte courant et d'un prêt ; que le jugement

est tenu de respecter l'objet du litige tel qu'il résulte des prétentions des parties ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, les salariés demandaient à la cour d'appel de juger

X... de sa demande de révision de la prestation compensatoire mise à sa charge par la convention définitive homologuée par le jugement ayant prononcé le divorce des époux X...