cadre de la procédure devant le conseil de prud'hommes de Béziers et qu'elle prévoyait un honoraire de résultat de 10 % hors taxes des sommes versées à la suite d'une transaction, d'un procès-verbal de

X..., avocat au barreau de Marseille, et qu'une convention d'honoraires a été conclue entre eux prévoyant, outre un honoraire de diligences, un honoraire complémentaire de résultat pouvant être recouvré

Y... a saisi le bâtonnier de son ordre qui a fixé ses honoraires de résultat à la somme de 3 250, 73 euros ; Attendu que pour limiter à 250 euros le montant de l'honoraire complémentaire de résultat

X... à la stipulation prévoyant des honoraires de résultat au bénéfice de M.

, qu'aucun honoraire de résultat n'avait été payé et que les honoraires versés ne correspondaient pas aux honoraires de résultat indiqués dans la convention ; qu'en affirmant que Maître X... avait perçu

X...à payer à l'avocat une somme de 1 671, 93 euros, l'ordonnance énonce que s'agissant de l'honoraire de résultat, il est justifié par l'acte de cession d'actions que M.

Aucun honoraire de résultat n'était prévu.

" 2o En cas d'application de l'article 36, la fixation d'honoraires de résultat est-elle possible et si oui selon quelle modalité ?

[H] est ainsi tenu de s'acquitter du montant des honoraires convenus pour la conduite de la procédure soit 4784 euros TTC ; que concernant les honoraires de résultat qu'une convention n'

Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée D'AVOIR débouté Me H... de sa demande au titre de l'honoraire de résultat ; AUX MOTIFS QUE la Sarl Lapara, pour s'opposer au paiement de tout honoraire

de résultat complémentaire ; que la convention d'honoraires de résultat doit mentionner les frais et honoraires rémunérés pour la même instance pour être conforme à l'article précité qu'en l'espèce, aucune

Z... le 21 novembre 2014 ; que cette convention prévoit un honoraire de base de 1 500 euros HT et un honoraire complémentaire de résultat ; que la clause concernant cet honoraire de résultat est ainsi

T... a remis deux chèques à son avocat, l'un de 299 € ttc et l'autre de 598 € ttc soit un total de 897 € ttc ; qu'en revanche, elle conteste devoir l'honoraire de résultat de 30 000 € ttc, calculé sur

Y...confirme la convention d'honoraires passée avec sa cliente dont il précise qu'elle comportait une partie fixe et un honoraire de résultat de 7 % et que pour le surplus " il a consenti à son amie Mme

Il résulte de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qu'aucun honoraire de résultat n'est dû s'il n'a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat

de résultat, il résulte de l'article 10 alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 qu'aucun honoraire de résultat n'est dû s'il n'a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue

Philippe X... – l'honoraire de résultat devait être égal à 10 % de la succession que celui-ci devait recueillir de son père ; que cette convention pouvait sans difficulté recevoir application, et que M

un honoraire de résultat de 10 %, ne sauraient emporter la conviction de ce que celle-ci aurait été d'accord sur un tel honoraire dès lors qu'ils n'ont reçu aucun agrément formel ; qu'en outre la SCP

Dès réception, je ne manquerai pas de vous transmettre ma demande d'honoraire de diligences et d'honoraire de résultat » ; en jugeant que ce courrier ne valait pas demande reconventionnelle de l'avocat

de résultat prévu ne s'appliquait qu'aux dégrèvements obtenus et encaissés par elle ; que l'honoraire de résultat était donc clairement précisé dans la convention d'honoraires et que, même en l'absence