ensemble ... au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Madame Berthe X..., veuve de Monsieur Louis

constituant le logement familial c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a retenu qu'elle pouvait vendre cet immeuble et réclamer une certaine somme dans le cadre de la

Le 3 novembre 2015, Mme R... s'est vue proposer un logement à [...].

d'Ile de France (CILIF) ont édifié un immeuble dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec

d'Ile-de-France (CILIF) ont édifié un immeuble dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec

d'Ile-de-France (CILIF) ont édifié un immeuble dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec

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locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant, que nonobstant toute clause contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations

d'Ile-de-France (CILIF) ont édifié un immeuble dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec

d'Ile-de-France (CILIF) ont édifié un immeuble dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec

X..., occupant d'une partie de cet immeuble, en expulsion comme étant sans droit ni titre ; que M.

Jean-Louis Y..., demeurant ...