SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 14 MAI 1980) D'AVOIR, CONFIRMANT UN JUGEMENT AYANT MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GIBRALTAR

, l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible doit être prouvée pour que celui-ci invoque la cessation des paiements (com 16/3/1993, CASS com 25/2/1997 n°95-18-607)

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que faute d'avoir recherché si tel était le cas en l'espèce, à la date de leur arrêt, les juges du fond ont de nouveau violé les articles

société était en état de cessation des paiements, a réformé le jugement en ce qu'il avait fixé la date de cessation des paiements au 1er janvier 1992 et a retenu que la société s'était trouvée dans l'impossibilité

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle ne saurait se confondre avec le seul défaut de paiement de certaines échéances ; qu'en prononçant dès lors la résolution du plan de

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que pour affirmer que l'état de cessation des paiements était largement antérieur de plus de quinze jours à la date du 25 avril 2003 retenue

Il conclut que les dernières créances se rapportent à un passif imputable à l'année 2014 et ne permettent pas d'établir que la société était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements ; que l'appelant ne conteste nullement la créance de cotisations sociales, demeurée impayée, justifiée

Alain X..., fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert son redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en se bornant à déclarer que MM.

[C], Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

face au passif exigible avec l'actif disponible et que son redressement était manifestement impossible ; Et aux motifs propres que la juridiction commerciale d'Agen avait retenu l'état de cessation

, la cour d'appel devait à tout le moins préciser en quoi à la date du 1er mai 1993 le débiteur ne pouvait avoir conscience d'être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

face à ses dettes exigibles, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la cessation des paiements et de sa persistance au jour de l'arrêt, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2

face à ce passif exigible ; que l'huissier de justice mandaté par l'Urssaf Centre pour recouvrer ces titres exécutoires a indiqué n'y être point parvenu ; qu'il ressort du dossier de première instance

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qu'il appartient au commissaire à l'exécution du plan de démontrer ; qu'en se fondant pour prononcer la liquidation judiciaire de la SCI

l'interdiction visée à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 ne se déduit pas de la seule constatation de l'existence d'un résultat déficitaire, mais suppose que le débiteur se trouve dans l'impossibilité

passif exigible avec son actif disponible et que la créance fiscale n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible à cette date, sans contester la date de cessation des paiements retenue dans le jugement

de TVA, déductibles, apparaissent sur les derniers mois d'activité ; qu'il est ainsi établi que, en se plaçant, dans le cadre d'une gestion normale la SARL JBB a été, dès l'exercice 1994, dans l'impossibilité

grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen : 1 / que l'état de cessation des paiements d'une société est caractérisé lorsque celle-ci ne peut faire face à son passif exigible