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529 résultats pour « inaptitude physique du salarié pendant le délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10251

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; enfin que l'employeur reconnaît ne pas avoir intégralement rémunéré la salariée pendant la période de recherche de reclassement, le jugement entrepris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00132

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

, elle a débouté la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral subi ; qu'en statuant de la sorte lorsqu'il lui incombait d'examiner les faits invoqués par la salariée dans leur ensemble, pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11312

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'absence de mesure prise par l'employeur à bref délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01100

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

obligation de reclassement ne pèse sur l'employeur préalablement au constat de l'inaptitude du salarié au poste qu'il occupait ; qu'en reprochant à l'association d'avoir laissé sans réponse le courrier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00158

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

1 mois » ; que postérieurement à cette reprise, ce salarié a fait état du harcèlement moral exercé par son employeur ; que le salarié adressait le 2 août 2012 au médecin du travail un courrier dénonçant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00748

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

du préjudice tant moral que matériel subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai de deux mois, ou à l'expiration de ce délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11396

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

et/ou morale de ses salariés ; M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10874

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

cette promotion convenue ; que le 28 juillet 2011, monsieur P... a consulté le médecin du travail qui a conclu à une inaptitude temporaire à toute activité et l'a renvoyé à son médecin traitant lequel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10761

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

d'un salarié victime de harcèlement moral n'est entaché de nullité que si un lien de causalité est établi entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00850

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

l'association Aliance, en qualité d'attachée de direction ; que son contrat de travail prévoyait une clause de mobilité géographique ; que par courrier du 17 novembre 2003, l'employeur a proposé à la salariée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10364

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

salariée dûment informée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01103

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis et, lorsqu'elle n'a pas été remplacée dans ces délais, les salariés des entreprises concernées conservent les avantage individuels qu'ils

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00173

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'employeur avait rempli son obligation de reclassement avant de procéder au licenciement du salarié pour inaptitude n'a pas justifié sa décision au regard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00150

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

a été appelée à l'instance ; que, le 18 août 2015, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'à hauteur d'appel elle a formé une demande de résiliation judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00969

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

physiquement inapte occupait avant la suspension de son contrat et au paiement duquel l'employeur est tenu à défaut de reclassement ou de licenciement à l'issue du délai d'un mois ouvre droit à une indemnité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10925

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

perçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10491

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[J] et des réclamations de la salariée : M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02028

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

à l'arrêt maladie à compter du 7 juillet et du repos prescrit destiné à veiller à la santé su salarié.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11105

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger que l'employeur avait commis divers manquements pendant l'exécution du contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11088

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

comme le soutient Monsieur S..., que c'est l'entretien du 17 mars 2015 de Mme E... avec Madame N... et Madame L..., voire l'avis d'inaptitude du 19 mars 2015, qui constituerait le point de départ du délai

Source officielle

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