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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10251
18 mars 2016
en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; enfin que l'employeur reconnaît ne pas avoir intégralement rémunéré la salariée pendant la période de recherche de reclassement, le jugement entrepris
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00132
21 janvier 2016
, elle a débouté la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral subi ; qu'en statuant de la sorte lorsqu'il lui incombait d'examiner les faits invoqués par la salariée dans leur ensemble, pour
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11312
13 décembre 2017
susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'absence de mesure prise par l'employeur à bref délai
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01100
22 juin 2017
obligation de reclassement ne pèse sur l'employeur préalablement au constat de l'inaptitude du salarié au poste qu'il occupait ; qu'en reprochant à l'association d'avoir laissé sans réponse le courrier
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00158
26 janvier 2017
1 mois » ; que postérieurement à cette reprise, ce salarié a fait état du harcèlement moral exercé par son employeur ; que le salarié adressait le 2 août 2012 au médecin du travail un courrier dénonçant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00748
6 avril 2016
du préjudice tant moral que matériel subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai de deux mois, ou à l'expiration de ce délai
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11396
28 novembre 2018
et/ou morale de ses salariés ; M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10874
3 novembre 2016
cette promotion convenue ; que le 28 juillet 2011, monsieur P... a consulté le médecin du travail qui a conclu à une inaptitude temporaire à toute activité et l'a renvoyé à son médecin traitant lequel
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10761
29 juin 2017
d'un salarié victime de harcèlement moral n'est entaché de nullité que si un lien de causalité est établi entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de la
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00850
5 mai 2009
l'association Aliance, en qualité d'attachée de direction ; que son contrat de travail prévoyait une clause de mobilité géographique ; que par courrier du 17 novembre 2003, l'employeur a proposé à la salariée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10364
25 mars 2020
salariée dûment informée.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01103
3 juillet 2019
une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis et, lorsqu'elle n'a pas été remplacée dans ces délais, les salariés des entreprises concernées conservent les avantage individuels qu'ils
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00173
6 février 2019
; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'employeur avait rempli son obligation de reclassement avant de procéder au licenciement du salarié pour inaptitude n'a pas justifié sa décision au regard
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00150
31 janvier 2018
a été appelée à l'instance ; que, le 18 août 2015, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'à hauteur d'appel elle a formé une demande de résiliation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00969
21 septembre 2022
physiquement inapte occupait avant la suspension de son contrat et au paiement duquel l'employeur est tenu à défaut de reclassement ou de licenciement à l'issue du délai d'un mois ouvre droit à une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10925
27 septembre 2017
perçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10491
19 mai 2021
[J] et des réclamations de la salariée : M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02028
13 novembre 2014
à l'arrêt maladie à compter du 7 juillet et du repos prescrit destiné à veiller à la santé su salarié.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11105
26 septembre 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger que l'employeur avait commis divers manquements pendant l'exécution du contrat
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11088
23 octobre 2019
comme le soutient Monsieur S..., que c'est l'entretien du 17 mars 2015 de Mme E... avec Madame N... et Madame L..., voire l'avis d'inaptitude du 19 mars 2015, qui constituerait le point de départ du délai
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