1984 ; qu'après avoir repris son travail, elle a été élue, le 12 mars 1985, déléguée suppléante du personnel, puis s'est trouvée à nouveau en arrêt de travail pour une rechute de son accident du travail

, celle-ci résultant de manière directe et certaine de faits de harcèlement, ce qui rend le licenciement nul et les règles du licenciement pour inaptitude professionnelle doivent dès lors s'appliquer,

physique, à la suite d'un accident du travail, le moyen est inopérant ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que si le salarié est

qui prévoyait dans sa rédaction applicable à la cause : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le

venant requalifier les arrêts antérieurs en accident du travail, ne saurait permettre de considérer que l'inaptitude déclarée la veille par le médecin du travail avait un caractère professionnel, étant

du travail, 30 septembre 2010), que, victime d'un accident du travail le 19 mars 1996, M.

à l'origine de la déclaration d'inaptitude formulée par le médecin du travail le 7 février 2012 en ce qu'il aurait après l'accident survenu en novembre 2008, continué à lui confier

ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT TANT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X...

, ne s'applique pas en cas de nouvelle suspension du contrat de travail résultant d'un arrêt de travail faisant bénéficier le salarié d'un revenu de remplacement; qu'en l'espèce, la société LECOT faisait

d'accident du travail.

Ahmdaoui X... était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail lorsque le médecin du travail a délivré les avis d'inaptitude ; qu'en refusant de constater la nullité du licenciement, la cour

le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a

[H] [M] avait été victime d'un accident du travail le 12 mai 2011 et que, postérieurement, le contrat de travail de M.

X... a été engagé le 1er août 1987 par la société Calvi Père et fils en qualité de commis de coupe ; qu'il a été victime d'un accident du travail, le 15 mars 2002 ; qu'il a été licencié pour inaptitude

du travail le 3 avril 2006, elle a fait l'objet d'arrêts de travail successifs puis a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 16 avril 2007 ; que contestant le bien

X... a signé une lettre dans laquelle il indiquait qu'il donnait sa démission en raison de son inaptitude au travail reconnue par la médecine du Travail ; que ce même jour, la société Sabrico a informé

d'accident de travail déclaré sur le chantier.

en danger puisqu'il lui avait été demandé de reprendre néanmoins le travail, et produisait des arrêts de travail depuis 2002 pour état anxio-dépressif directement lié à son travail et la déclaration d'inaptitude

Selon une jurisprudence constante, les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que

Z... a été engagé le 7 janvier 2008 par la société GFC construction, aux droits de laquelle vient la société Bouygues bâtiment Sud-Est, en qualité de coffreur ; que, victime d'un accident du travail, le