collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ; Attendu, selon ces textes, qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée en cas de licenciement pour motif non disciplinaire résultant

conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 122-17, R. 122-5, R. 122-6,

de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que l'arrêt attaqué, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts, a accordé le bénéfice d'une indemnité conventionnelle de licenciement

ni directement ni indirectement, que s'il est vrai que l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi a pour effet de priver de base contractuelle la majoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement

et en ce qu'il avait alloué au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé, en substance, que les faits

et une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité conventionnelle de licenciement résulte de l'application de la

collective nationale du crédit agricole son contrat de travail aurait dû être rompu, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et

de travail du 20 août 1952 ; Attendu que, selon ce texte, pour la détermination de l'indemnité conventionnelle de licenciement, seuls les semestres complets de service entrent en compte ; Attendu que l'arrêt

applicable au salarié et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement,

X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et de lui avoir alloué en conséquence une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte

substituer à l'employeur, que l'employeur n'invoque aucune raison objective et pertinente justifiant l'avantage conventionnel concédé aux cadres pour le préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement

du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre d'un rappel d'indemnité

conventionnelle de licenciement de 23 317,90 euros ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement la cour se réfère aux motifs ci-dessus évoqués pour

P... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur l'indemnité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés

compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient

conventionnelle de licenciement », prévoit que « les salariés, dont le contrat de travail est rompu bénéficient de l'indemnité conventionnelle de licenciement », cette indemnité, « calculée selon les

accorde au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement visée à l'article 14, et non pas seulement l'indemnité légale de licenciement, tout en constatant que le contrat de travail de l'intéressé

Y..., qui avait reçu une indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur les salaires perçus durant sa dernière période de travail, un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu qu'il

du texte susvisé, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est égale à la moyenne mensuelle des salaires du salarié au titre des 3 mois précédant son départ