Y... la somme forfaitaire de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen qu'en fixant l'indemnisation du dommage invoqué par M.

à réparer l'entier préjudice subi par la société Freyssinet alors, selon le pourvoi, que le principe de la réparation intégrale suppose le rétablissement, aussi exact que possible, de l'équilibre détruit

compensatrices de fin de mandats, de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance de succéder à ce dernier et du préjudice moral résultant du caractère vexatoire de son éviction ; Sur le premier

ne constitue donc pas un préjudice subi personnellement par l'associé, et se trouve réparé au moyen de l'indemnité allouée à la société ; que l'associé ne peut dès lors obtenir une indemnité au titre

sur la base d'environ 800 euros par mois », la cour d'appel a reconnu que cette évaluation n'était qu'une approximation du dommage effectivement subi, et a donc violé le principe de la réparation intégrale

souffert du dommage résultant directement de l'infraction et que l'abus de confiance peut préjudicier et ouvrir droit à réparation non seulement aux propriétaires mais encore aux détenteurs ou possesseurs

de la durée maximale de travail, le seul constat de la privation des temps de pause et le seul constat de la privation de repos ouvrent chacun droit à réparation, sans qu'il soit nécessaire de faire la

causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages ; qu'il était constant que l'inaptitude

complémentaire 47.655,79 E - 33.155,79 euros 14.500 euros "alors que le dommage résultant d'une infraction doit être intégralement réparé; que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain

G... avait été endommagé du fait de l'incendie et évaluait à la somme de 37 664,40 euros l'indemnisation due au titre des frais de réparation et de décontamination de ce véhicule, ce dont il résultait

à indemniser la victime du préjudice effectivement subi ; que ces deux types de réparation, alternatifs, peuvent, par essence même, engendrer des coûts différents à la charge des auteurs du dommage ;

sur la base de la moitié des indemnités réclamées au titre de l'ITT, soit la somme de 4 500 euros ; qu'en déboutant Nathalie Y... de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi entre la fin

Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 8.

à le réparer en totalité ; que la cour d'appel constate que le dommage résultant de la faute de l'Agence Arguenon ne « pouvait être réparé qu'en considération d'une perte de chance de ne pas conclure

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 70 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 70 000

et limitant son droit à indemnisation tel que fixé par la juridiction de première instance ; Que les intimés avaient ainsi contesté le droit à réparation intégrale de M.

intégrale du dommage subi et qu'ils ne sauraient se référer dans une espèce déterminée à des règles établies à l'avance pour justifier leur décision ; que dès lors, en statuant par voie de disposition

de 1 500 € en réparation de son préjudice moral, ni du jugement du 26 janvier 2024 qui lui a alloué une indemnité de 1 000 € en réparation de son préjudice moral, tandis que M.

grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre des indemnités de repas, une somme au titre des indemnités de voiture-courrier et des indemnités, alors, selon le moyen : 1°/

de 38 456,35 euros, la cour d'appel, dont la décision permet à la victime d'être indemnisée au-delà de son préjudice, a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice et les articles