de rappel de salaire ; que le jugement rendu sera confirmé sur le montant ; Que, sur l'exécution fautive du contrat de travail : Que le manquement de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne

public, celui-ci ne saurait être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, dont bénéficie par ailleurs le salarié non protégé,

par l'employeur de ses obligations en matière de fixation du planning des congés peut constituer une circonstance atténuante voire exonératoire de la faute du salarié parti en vacances sans autorisation

délivrés ; qu'en conséquence, le salarié est fondé à obtenir l'attribution des heures de repos compensateurs qu'il réclame exactement en contrepartie des heures de nuit que son employeur a mentionnées

ALORS QUE la diminution par l'employeur du taux des commissions constituant la rémunération variable du salarié nécessite l'accord de ce dernier ; que le silence du salarié lors de la perception de son

X... , étant observé de surcroît qu'il ne peut être imposé à l'employeur de créer un poste adapté au salarié inapte ; aucun manquement à son obligation de reclassement ne peut donc être reproché à l'appelante

dossier; qu'en cas d'embauche, la salariée s'engageait à demeurer au moins cinq ans au service de l'établissement et qu'en cas d'inexécution de cette obligation, elle serait redevable, au titre de

de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il incombe au salarié qui impute à l'employeur la responsabilité de la rupture de rapporter la preuve de l'inexécution par ce dernier de ses

: 1°/ que le salarié qui n'a pas l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur et qui est libre d'accepter ou de refuser la mission proposée en application du contrat de travail

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur lorsque ce dernier n'exécute pas ce à quoi il est obligé envers lui.

EMPLOYE X...

à compter de cette date ainsi que la reprise du versement des salaires. 5.

la salariée connaissait la durée exacte convenue et d'autre part, de ce qu'elle n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail ni dans l'obligation de se tenir constamment à

SOC.

l'employeur de son obligation de payer le salaire dû justifiait la rupture du contrat de travail bien avant l'expiration, le 9 juin 2000, du délai fixé par l'article L. 143-11-1 du Code du travail, les

que la salariée produisait des éléments pouvant laisser présumer que la dégradation de son état de santé était liée à des faits de harcèlement, en sorte qu'il incombait à l'employeur de justifier que

sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1° / que lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à verser à son salarié la somme de 1 022,70 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires

une solution de reclassement ; que pareillement, il ne peut être tiré du refus de l'employeur de laisser la salariée reprendre son travail à l'issue de son arrêt de travail la volonté de la licencier

, rectifiés conformément à son arrêt ; Aux motifs que le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur si elle apparaît justifiée par des manquements