les griefs de dol par réticence : que Monsieur Y... soutient que son engagement de caution est nul en raison de faits de dol par réticence portant sur la dissimulation lors de la cession de produits polluants

accord du fait que son mari puisse être engagé en qualité de caution ; que le tribunal de commerce n'a pas tranché cette question ; qu'il est indiscutable que le cautionnement doit recevoir la qualité

information que ce soit sur l'étendue des revenus et du patrimoine de M.

En outre, ces courriers font clairement état de l'engagement de caution pour la SCI Prestimmo dans la limite de 255.000 euros.

Y... de son engagement de caution au motif que, bien qu'établie en tous ses éléments, la dette de la caution n'aurait pas été « prouvée » dans son quantum par la société Acofi ; qu'en statuant ainsi, sans

empêché la subrogation de la caution dans des droits qui pouvaient lui profiter, et donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

Y... de sa demande tendant à voir annuler son engagement de caution du 4 mai 2011 ; Aux motifs propres que « sous le visa de l'article 1326 du code civil, M.

de son engagement ; ce caractère suppose qu'au moment de la conclusion de l'engagement, la caution se trouve dans l'impossibilité manifeste d'y faire face avec ses biens et revenus ; que la situation

appelants ne sauraient dès lors faire grief à la société HSBC FRANCE d'avoir décidé, dans un tel contexte, de maintenir l'encours de son engagement de caution nonobstant la clause de réduction automatique

une condition de l'acceptation de ce cautionnement, c'est de manière inexacte que Me [G] soutient qu'il n'est nulle part indiqué à son acte que le cautionnement fourni devait garantir une créance de deux

X... de sa demande de décharge de son engagement de caution, et de l'avoir condamné solidairement avec la SCI Alphasoleil et M.

donné par son conjoint et qu'il autorise que les biens communs deviennent le gage des créanciers ; que le consentement exprès que doit donner un époux au cautionnement consenti par son conjoint pour engager

loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

solidaire, en vertu de ce que postule la représentation mutuelle des co-obligés, celle-ci n'en est pas moins toujours en droit d'opposer toutes exceptions personnelles de nature à limiter l'étendue de

Y... et la SCI de leur action en nullité du cautionnement des dettes de la société Cortdial souscrit par la SCI au profit de la société Socordis, sans rechercher si la caution ne s'était pas obligée sous

au cautionnement subséquent donné sous la forme authentique ; Attendu que, pour dire que M.

; que, sur la demande de nullité de la caution, Monsieur X... fait valoir que son engagement de caution serait nul du fait de l'existence d'une disproportion entre ses revenus et la somme garantie ; qu'il

; Attendu qu'après avoir constaté que la demande en paiement à l'encontre des cautions avait été accueillie en première instance, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, et que son rejet par la

de caution et à la solidarité ne sont pas distinguées ; que l'article L.34 l-2 du code de la consommation énonce « toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution

de caution, le Tribunal constatera, quand bien même ils étaient cautions des engagements financiers souscrits par la SC!