en paiement de prestations complémentaires après la rupture du contrat de travail et de dommages-intérêts pour inobservation par l'employeur de ses obligations, la cour d'appel par motifs propres et adoptés

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour défaut d'affichage des horaires de travail, à

Picca, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le second moyen pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens, 1 5 mai 1984) que

Q... , après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M.

grave dans un délai impératif de 15 jours à compter de la mise à pied du salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que la décision de licenciement pour faute grave a été signifiée à la salariée le 11 mars

selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même code ; Attendu que pour accorder au salarié une indemnité équivalente à un mois de salaire, l'arrêt, après avoir relevé qu'il résulte

SOUTENAIT QUE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, AINSI QUE L'ATTESTAIT REGULIEREMENT LE SALARIE QUI ASSISTAIT M. Y...

X... et Y..., salariés de la société Secma, le premier en qualité de dessinateur E2-administrateur CAO, niveau IV de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la

, que ce fonctionnaire avait refusé d'autoriser et que les juges d'appel auraient du rechercher si, depuis le 3 janvier 1980, date de la décision administrative, la salariée avait commis des faits justifiant

des stipulations de l'accord dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours laquelle inobservation priverait d'effet

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en octobre 1982 par la SCP Dahlalb-Salas-Lirzin-Pasqual

au minimum prévu par la convention collective, le conseil de prud'hommes ne pouvait déduire l'absence de paiement de la prime d'ancienneté de la seule inobservation des dispositions légales relatives

DROIT EXCEPTIONNEL ; QU'EN L'ESPECE, LE DECES DU CHAUFFEUR ROUTIER Y..., DONT LA COUR D'APPEL, LAQUELLE S'EST CONTREDITE DE FACON FLAGRANTE, A CONSTATE QU'IL ETAIT DU A L'AFFECTION CARDIAQUE DU SALARIE

de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du même Code ; Mais attendu que la démission ne peut résulter que de la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail

Code du travail en ce que les brimades et les violences de la part de l'employeur "rendaient impossible la continuation du contrat de travail sans dommages pour le salarié" ; Mais attendu qu'après

rendu la présente décision.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée le 1er juillet 1990 en qualité de vendeuse par Mme X..., a été licenciée pour motif économique

dudit délai par le salarié, celui-ci doit une indemnité correspondant aux heures de travail qu'il aurait dû effectuer ; Attendu selon le jugement attaqué que Mlle X..., aide préparatrice au service

de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement