que sont expressément exclues du régime agricole les personnes non salariées exerçant la profession d'exploitant forestier négociant en bois dans des conditions telles que cette activité comporte inscription

d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription

. : "il m'a déclaré que sa demande d'inscription au registre du commerce était en cours, qu'il était artisan et que son numéro au registre des métiers était en attente" ; "alors 1°/ que la société AER

des victimes susceptible de s'intéresser bénévolement à leur sort, mais d'un organisme dont le caractère professionnel, mis en évidence par la raison sociale, l'indication de la forme juridique et l'inscription

d'un contrat de crédit bail relatif à un tracteur enjambeur de marque LAUPETRE ; que cette société, qui ne fait pas l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés, n'a pas la personnalité

X... qui s'était prétendu entrepreneur sans fournir aucune preuve de son inscription au registre du commerce et qu'aucun contrôle n'avait été effectué concernant Mme X... qui percevait des salaires d'un

par toute personne physique ou morale qui s'est soustraite intentionnellement à l'obligation de requérir son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés lorsque

fait l'objet d'aucune cession ; concernant les articles vendus, il ressort des inscriptions au registre du commerce que Monsieur [V] assurait des activités variées, tout en commercialisant principalement

concèdent une location gérance doivent avoir été commerçantes ou avoir été immatriculées au répertoire des métiers pendant sept ans ; que la qualité de commerçant ne s'induit pas nécessairement de l'inscription

en vertu d'un effet rétroactif, soit applicable à une convention conclue en 1974, il apparaît que la SACM, qui n'invoque aucun préjudice découlant du défaut d'inscription de la SIACO au registre du commerce

du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire ; Attendu que pour rejeter la requête des inculpés tendant à l'annulation de la perquisition effectuée en l'absence d'infraction flagrante

EN DROIT D'ADMETTRE QUE LA SOCIETE BRASSERIE LORRAINE, LOCATAIRE PRINCIPALE, QUI DISPOSAIT DE SERVICES SPECIALISES EN LA MATIERE ET QUI AVAIT REDIGE L'ACTE DE CESSION ET EFFECTUE LES FORMALITES D'INSCRIPTION

public adhérant volontairement à l'assurance chômage de manière révocable au titre de son personnel non statutaire n'est pas éligible à la réduction Fillon ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si, comme

APPRIT QUE CET ETABLISSEMENT AVAIT CESSE SES ACTIVITES ; QU'AYANT DU SUPPORTER PERSONNELLEMENT LA CHARGE FINANCIERE D'UN HEBERGEMENT PLUS ONEREUX, IL ASSIGNA EN REPARATION, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

suite d'une pétition des employés de l'atelier de la Gorgue adressée au parquet d'Hazebrouck, une brève enquête permettait d'établir : 1 ) que les différentes formalités indispensables, notamment l'inscription

1 que le statut des baux commerciaux suppose une inscription au registre du commerce et des sociétés ; qu'au visa de ce texte en son arrêt précité de 2010 à l'origine de la saisine de la cour d'appel,

que la nomination d'un dirigeant social qui n'a pas fait l'objet de mesures de publicité, dont l'inscription au registre du commerce et des sociétés, est inopposable aux tiers ; qu'en l'espèce, en considérant

Y..., ont notifié à ce dernier un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour défaut d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; que M.

la Cour, il est justifié de la publication et de l'inscription au registre du commerce de la désignation de Monsieur Jean-Marc X... comme gérant de la SARL HOTELIERE DU CAMP RAMBAUD le 11 avril 2011 ;

au registre du commerce de Mme Y..., de son élection au Conseil des prud'hommes dans le collège patronal et de la complète autonomie dont elle jouissait, qu'elle ne pouvait être considérée comme une salariée