équipement, désignée chef de file, et la société Procedit-bail ont consenti à la société RM Réalisations mécaniques decodelta (société RM) un contrat de crédit-bail ; que le 17 avril 2001, M.

L... a donné un local commercial à bail à Mme U... ; que la bailleresse est décédée, en laissant pour lui succéder son fils, M. Y..., qui, par acte du 5 mai 2006, a vendu l'immeuble à la SCI M...

Autrement dit, si la présence d'une pépinière sur les terres expropriées était sans doute de notoriété publique, comme le soutient l'appelante, celle-ci ne démontre pas, en revanche, que le bail dont sont

du bailleur de reloger le preneur dans les lieux une fois l'immeuble reconstruit, mais au contraire une incertitude quant à la volonté des parties de poursuivre le bail, eu égard à l'inertie du locataire

comme conférant à la société locataire la faculté d'exercer son option d'achat pendant une durée indéterminée ; qu'elle est à rapprocher, en effet, en vertu de la règle énoncée à l'article 1161 du code

[F] [B], gérant de la Sarl Le Regain, n'ayant d'ailleurs pas songé à revendiquer sa qualité de locataire avant l'introduction de l'action, alors que, dirigeant de 20 sociétés pour la

intention d'accepter l'évolution de l'activité de son locataire, il en va différemment lorsque, par son consentement, il manifeste expressément et de façon positive, une approbation de l'usage de l'immeuble

locataire, ce congé doit être justifié par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ; que la clause « destination » du contrat de bail

application quand bien même les conditions n'en sont pas réunies ; que dans son arrêt avant dire droit du 1er décembre 2015, la cour d'appel de Chambéry a jugé que la société Pierre et Vacances était

de nouveaux locataires.

expresse du bail ; Que la cour d'appel a fait application de la clause résolutoire du bail commercial en ce que la société Croq'2 Dents aurait méconnu les articles L. 144-3 et L. 144-4 du

[T] sous la mention « signature du locataire » et sous la mention « signature du locataire », et que les conditions générales mentionnent encore ses nom et signature en qualité de locataire et de co-locataire

[U] [R] conteste le grief de ses anciens locataires selon lequel son fils et sa famille n'auraient pas occupé les lieux dont ils ont été expulsés, en faisant valoir que si son fils, M.

de l'article 1721 du code civil et des articles susvisés, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire des dommages subis à raison du vice affectant la chose louée et empêchant son usage, qu'il ait

ou le renouvellement du bail n'interviennent qu'à son terme ; que le contrat du 6 octobre 2005 est, comme tel, nul ; Considérant, d'autre part, que Mme X... aurait pu, en application de l'article 17 e

d'accueil, suite à son éviction de la galerie commerciale Cora, expose que la SA Catef lui a cédé, pour le prix de 23. 000 euros, le droit au bail d'un fonds de commerce de confection qu'elle exploitait

engagée à quitter les lieux le 15 octobre 2015, la cour d'appel a pu, sans trancher une contestation sérieuse, retenir que le maintien dans les lieux de l'ancienne locataire gérante, en violation de son

mensuel jusqu'en février 2013, terme du bail ; qu'en prononçant néanmoins la résiliation du « bail » à compter du 4 juin 2013, soit après la date de son terme, l'arrêt attaqué a violé l'article 1183 ancien

emplacement dans les dispositions particulières, de la réalité de la communauté d'intérêt qui ressort du fait que le propriétaire et bailleur des lieux comme son épouse sont associés du locataire souscripteur

son compte propre mais également pour le compte de qui il appartiendra et plus particulièrement pour le compte de son locataire ; que si cette police contenait une clause de renonciation aux termes de