X sera justement indemnisée de son préjudice par l'allocation de la somme de 1 500 euros à titre de dommages intérêts.

Sur le préjudice distinct X sollicite l'allocation de dommages intérêts en raison de la résistance abusive de la CPAM de l'Oise à lui verser la prime de guichet.

état définitive du site ", outre 30 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; que la juridiction répressive n'est compétente pour statuer sur une demande de dommages-intérêts

qu'il résulte de l'article 6 §1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent

Le 31 juillet 2015, un agent assermenté de la commune a dressé un procès-verbal d'infraction et, à l'issue d'une information, M.

médicaments seront délivrés sans consultation, visite ou examen, si la surveillance sanitaire des animaux est habituellement assurée par le praticien ; que ce texte ne peut, en tous les cas, pas être interprété

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: Vu les articles 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, et 1er du Protocole n° 1 de cette Convention, du 20 mars 1952, tels qu'interprétés

droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du Protocole n° 1 de cette Convention du 20 mars 1952 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, tels qu'interprétés

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La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4.

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art. 30) que les contrats exécutés dans l'un des TOM et non point à bord des navires ; d'où il suit que la cour d'appel a violé le principe de non discrimination et entaché son arrêt d'une fausse interprétation

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Yves et des précautions à prendre en cas d'interpellation, le fait de conduire celui-ci au commissariat de Montpellier tout en s'assurant tant de leur sécurité que de celle de l'intéressé, notamment en

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