B..., ès qualités, en intervention forcée devant la cour d'appel ; qu'en cours d'instance, il a sollicité, à titre principal, la condamnation de la société Joseph Darque, prise en la personne de son administrateur

Carole, divorcée X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 janvier 1993, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département du HAUT-RHIN, les deux

par cette dernière (Civ 2ème, 15 février 2018, nº 17-12.966, en cours de publication) ; que la matérialité des irrégularités relevées à l'encontre de M.

G., contre un arrêt du 14 avril 1987 de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de LYON qui les a renvoyés devant la Cour d'assises du département du RHONE sous l'accusation de vol avec arme et avec

, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8

commise exclut toute indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié a droit à la réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement, quelle que soit la gravité

Dominique, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 août 1991 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises d'EVRY, sous l'accusation de vols qualifiés ; Vu le

d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 10 novembre 1999 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut

des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 324-12 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure

que leur aurait causé l'atteinte alléguée au principe de la contradiction, la cour d'appel a exactement décidé que l'irrégularité invoquée n'entraînait pas la nullité de l'expertise ; D'où il suit que

Lucien, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA en date du 18 avril 1991 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la HAUTE-CORSE sous l'accusation d'assassinat

d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne

Christian, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bordeaux, en date du 17 juin 1986, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de vol avec port

sur les pourvois formés par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 8 décembre 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamnée à 7 ans d'emprisonnement et

à compter du jour où l'infraction a été commise; qu'en conséquence, en appliquant sans nécessité une solution plus rigoureuse que celle qui résulte du principe selon lequel le délai de prescription court

[L] ou son conseil aient été informés de leur droit de formuler des observations à l'issue de l'enquête ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de cette irrégularité qu'elle constatait

X...fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation des décisions relatives aux travaux, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif

DE L'INFORMATION DE ME Y..., ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION, AIT PU COUVRIR L'IRREGULARITE INITIALE D'UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR UN FAILLI NON ASSISTE DE SON SYNDIC ; ALORS QUE ME Y..., ADMINISTRATEUR

Elle juge encore que si une irrégularité ou une infraction a été commise en cours de circulation entraînant l'exigibilité de l'accise, l'article 20, paragraphe 1, de la directive 92/12 désigne, à titre

19 OCTOBRE 1967, LES RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE POUR VOL QUALIFIE ET RECEL, ET DES POURVOIS DE : 1° NOEL (PIERRE) ; 2° NOEL (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE CETTE MEME CHAMBRE,