LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 janvier 2007), rendu sur renvoi après cassation (Soc.

décret du 30 septembre 1953 ; 2° qu'en affirmant que le défaut de signature du mémoire prévu par l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 relevait du régime des exceptions de nullité pour irrégularité

TENCERE-DEMONCLAIR EN DATE DU 30 AVRIL 1965 POUR INSANITE D'ESPRIT ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DU TESTAMENT DE CELLE-CI, FAIT ETAT DE LA FORME

LEUR MISSION, UNE SANCTION DISCIPLINAIRE EST UNE SANCTION INADAPTEE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT REPONDU SANS LES DENATURER AUX CONCLUSIONS EN DEDUISANT EXACTEMENT NON SEULEMENT DE L'IRREGULARITE

_______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 La caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Poitou, dont le siège est [Adresse 2], a formé

part, que l'article L. 312-12 du Code du travail ne permet d'allouer à un salarié licencié pour motif économique que la réparation de son seul préjudice qui lui a été effectivement causé par les irrégularités

l'inobservation par l'employeur de la procédure prévue à l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travail, et a alloué des dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice causé par cette irrégularité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant rue du Président Coty à Duclair (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

: Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Grenoble, 9 septembre 2002) d'avoir refusé de prononcer la nullité de leurs licenciements, en les déboutant des demandes indemnitaires formées

: Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Grenoble, 9 septembre 2002) d'avoir refusé de prononcer la nullité de leurs licenciements, en les déboutant des demandes indemnitaires formées

MOYEN INVOQUE AURAIT ETE DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A DES CONCLUSIONS DENONCANT UNE EVENTUELLE IRREGULARITE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Marcel B..., demeurant à Compiègne (Oise), ..., 2°/ Madame E... née Estelle, Cécile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union financière de l'Ouest (UFO), dont le siège est Holding, ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X... Y..., demeurant ...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté l'association APOGEI 94 de sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT en date du 8 décembre 2016 pour irrégularité

[H] et [N] soutenaient que les huissiers instrumentaires n'étaient pas porteurs de la minute, si bien qu'en relevant d'office l'irrégularité de forme consistant en l'absence de