du code de procédure civile. 4°/ que même en cas d'irrecevabilité du recours principal, la juridiction reste saisie de la demande reconventionnelle du défendeur ; qu'en retenant, pour juger irrecevable

; que la société a notamment saisi un juge de l'exécution en mainlevée de ces saisies conservatoires ; que par un jugement du 31 mai 2017, cette demande a été rejetée ; Attendu que la société fait grief

, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.

, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.

X..., exploitant agricole ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 25 mars 1999) de l'avoir condamné à payer

ne peut modifier les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes de Montpellier avait été saisi par les salariés d'une demande tendant à la condamnation de la société

Par un jugement du 16 mai 2016, le tribunal a dit les demandes de la société [V] recevables et, par un jugement du 26 avril 2017, a notamment condamné la société Argos au paiement de dommages-intérêts

Mme [R] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il la condamne à payer à M.

la société Mazars a alors assigné la société GCM devant un tribunal de commerce en paiement de ses honoraires, lequel, par un jugement du 15 juin 2011, a dit la société GCM irrecevable en son exception

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt, infirmant le jugement entrepris, de déclarer irrecevable leur demande tendant à la caducité du commandement de payer, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée

L'employeur a saisi d'un recours un juge de l'exécution. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

assureur, la MAF, dans les limites de la police, et la société Axa, alors : « 5°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments

Un jugement a rejeté ces demandes en paiement. Le GAEC a été mis en redressement judiciaire le 15 janvier 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

était égal à 0 franc ; que les créanciers saisissants ont alors demandé à un juge de l'exécution de condamner la banque au paiement de dommages-intérêts, en soutenant qu'elle avait sciemment fourni des

, alors « que le juge ne peut refuser de trancher lui-même le litige dont il est régulièrement saisi ; qu'il incombait à la cour d'appel de trancher la contestation dont elle était saisie par la société

tiré de la péremption du commandement de payer ; qu'en jugeant qu'à défaut de publication du jugement d'adjudication avant l'acquisition de la péremption, l'ensemble de la première procédure de saisie

Il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé.

du 27 novembre 1996, le juge d'instruction a été saisi des faits d'exercice d'un travail clandestin reprochés à Joël Z..., gérant de la société " Guadeloupe maintenance ", qui était liée contractuellement

la chambre de l'instruction, avoir la parole en dernier, la partie civile devant conserver la faculté de répliquer aux observations ainsi présentées par le témoin assisté en application de l'article 197

, trompé la caisse pour la déterminer à remettre des fonds, en l'espèce d'un montant de 19 701,67 euros ; Attendu que, pour infirmer le jugement, relaxer le prévenu et débouter la partie civile de ses