le cadre du projet « achat rapide » ; que la société Conforama a contesté cette délibération devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ; Sur le premier moyen

du tribunal de grande instance de Metz du 25 juin 1998, reprise par la Cour dans son arrêt du 2 mars 2000, en ce qu'il y a lieu de mentionner que les dispositions pénales et civiles de ce jugement, confirmées

de grande instance de Blois et la cour d'appel d'Orléans ; - les titres des publications concernées : "juges-escrocs dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans", "Mme A..., la juge du tribunal de grande

L'employeur fait grief au jugement de le débouter de sa demande tendant à dire et juger que le syndicat Unifié-UNSA ne peut pas désigner cinq délégués syndicaux et à annuler, par conséquent, la désignation

Simon, - LA SOCIETE TAMOUZ 17, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 juillet 2000, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des visites

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de grande instance (Blois, 12 novembre 2019), et les productions, [X] [R] et son épouse, Mme [O], étaient associés au sein de la société

par l'autorisation délivrée par le président du tribunal de grande instance, en application de l'article 706-28 du Code de procédure pénale, est nulle ; que cette nullité, qui affecte la perquisition

Michèle, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 2 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents

Claude A..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du chef de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés et

Grivel, " juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris par ordonnance du 19 août 1998 " ; que cette ordonnance de délégation n'a jamais été publiée ; qu'elle n'est donc jamais

X... a désigné M.

la détention de Paris, qui avait été saisi de la même requête et s'est déclaré également compétent ; "aux motifs que le juge de la liberté et de la détention du tribunal de grande instance de Paris

du tribunal de grande instance de LILLE, en date du 14 septembre 1998, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et

d'instruction du tribunal de grande instance de BOBIGNY prolongeant sa détention ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 591 et 592 du

à la présente instance, mais dans une annexe judiciaire du tribunal de grande instance, dépendant du Ministère de la Justice et placée sous la responsabilité des chefs de juridiction du tribunal de grande

d'instruction est désigné par le président du tribunal de grande instance ; qu'il en va de même dans le cas où le juge d'instruction désigné est empêché, sauf l'urgence ; qu'au cas d'urgence, tout juge

; que la signature du président du tribunal de grande instance de Saintes portée sous la désignation du juge d'instruction et les références soit à l'enregistrement du Parquet ou à celui de l'information

, avait fait connaître à la Cour, par des lettres adressées le 5 décembre 1995 par son conseil au président et au parquet général, qu'elle avait de très grandes difficultés à s'exprimer en français et

Mme Martinel, président, M.

[T] [U], juge d'instruction, selon ordonnance de Mme la présidente du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier en date du 19 décembre 2013" ; qu'au surplus, les modalités de désignation