par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 n'a pas un caractère irréfragable et, notamment, que la seule circonstance que la date de cessation des paiements ait été fixée à une date antérieure au jugement

Par jugement du 13 février 2014, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1]. 3.

N'AYANT PU REPONDRE A UN APPEL DE FONDS IL FUT PROCEDE A LA VENTE DE SES PARTS ; QUE L'ADJUDICATION EUT LIEU LE 15 JANVIER 1970 ; QUE LE 30 SEPTEMBRE 1969 FONTAINE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 47A DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE : "EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS, LES REMUNERATIONS DE

la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire, les actes juridiques de disposition qu'il a accomplis sont inopposables à la procédure collective sans aucune exception en faveur des tiers de

Di Z... reproche à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à admission de la créance, alors, selon le moyen, que la société se trouvant dissoute par l'effet du jugement de liquidation judiciaire dont elle faisait

I..., alors « que le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire interrompt les instances en cours jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'en rejetant

Solomater fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'administration des Douanes et Droits indirects, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la publicité légale régulièrement faite du jugement

apos;évince des dispositions combinées des articles L. 661-1 et L. 661-2 du code de commerce que l'actionnaire d'une société civile, même représenté, n'a pas la qualité de partie au jugement

DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL AVAIT ETE PRIVE DE SON EMPLOI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET MAINTENIR LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE

demandeur au Régime Social des Indépendants est parfaitement régulière et n'est pas contestée par le demandeur ; Attendu qu'il a été radié des effectifs du Régime Social des Indépendants à la date du jugement

X... avait la qualité de gérant de fait de la société à responsabilité limitée Recup sur un jugement prononçant sa liquidation judiciaire en qualité de gérant d'une autre société, la cour d'appel a violé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 15 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE DESBOIS, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS

du 10 mai 1983 prononçant le règlement judiciaire aux motifs que la validité de ce jugement n'est pas contestable, "que ce jugement ayant été relayé par un jugement définitif prononçant la liquidation

V... étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que, les 18, 24 et 26 juillet 2013, la société [...] et Mme N..., en qualité de représentant des salariés de celle-ci, ont relevé appel du jugement du

du contrat de travail étaient nées régulièrement après le jugement prononçant la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de cette procédure, et qu'en conséquence, elles relevaient de l'article

, rien n'interdit au juge de prendre en considération dans la liquidation de l'astreinte provisoire, le préjudice causé au créancier par le retard d'exécution notamment lorsque celui-ci n'a pas présenté

Y..., liquidateur à la liquidation de l'entreprise de Mme Z...

judiciaires, mais qu'elles sont prescrites, à défaut de toute déclaration, éventuellement à titre provisionnel, au juge-commissaire, dans un délai de deux mois suivant la publication au BODACC du jugement

prononçant, à l'issue de la période d'observation, leur liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en laissant sans réponse les conclusions suivant lesquelles un plan d'apurement