la tierce opposition à ce jugement est, lui-même, susceptible d'appel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 592 du nouveau code de procédure civile et L. 623-6 III, du code

ne s'attache qu'aux décisions définitives des juridictions de jugement qui statuent au fond et qu'il appartient au juge de vérifier le comportement fautif reproché au salarié ainsi que d'apprécier le

[G] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel irrecevable et débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; AUX

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre2005), d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement rendu par un tribunal, qui, statuant sur une exception de litispendance

de la responsabilité contractuelle ; qu'ensuite la règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne peut être invoquée qu'en tant que moyen de défense opposé à une demande d'exécution d'un

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal dirigé contre l'arrêt du 10 septembre 2012 : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de juger sa demande irrecevable, alors, selon

, alors, selon le moyen : 1 / que la personne contre laquelle une mesure conservatoire a été autorisée a le droit de demander au juge qui a autorisé la mesure de réexaminer sa décision au vu d'un débat

qu'en décidant que la procédure était irrecevable alors que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1142 du Code civil ; et alors,

avait procédé à un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en ses première et deuxième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS

2 du même code ; que seul ce juge avait compétence pour statuer sur la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête qu'il avait rendue ; qu'il convient de remarquer que ce juge dans un tel cas

; que, dès lors, l'arrêt de le chambre d'accusation du 8 avril 1998 a acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de Z..., Y... et A... qui sont irrecevables à intervenir devant la Chambre d'accusation

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Exxonmobil Chemical France à payer au comité d'établissement Notre-Dame de Gravenchon

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DECLARE irrecevable l'appel formé au nom de Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE la signature de l'appelant, qui l'identifie, constitue une condition de fond de

jugée par l'arrêt du 5 novembre 2008 qui a statué sur les conséquences de la résiliation du contrat de travail et, d'autre part, qu'elle est fondée sur une protection née antérieurement au prononcé de

A... ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa deuxième branche, et à ce titre irrecevable n'est pas fondé en sa première branche ;

à la juridiction du bâtonnier de son ordre, d'une part, de fixer des honoraires de résultat, et, d'autre part, de condamner son client à les lui payer, est irrecevable à substituer à cette demande, devant

X... a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état, du 22 février 2007, ayant déclaré irrecevable son appel du jugement du 16 décembre 2005 ; que Mme Y... est intervenue volontairement

Jean-Pierre X... opposait l'exception de nullité en sa qualité de cessionnaire et non en sa qualité d'héritier de sa mère et décidé, à bon droit, qu'elle était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé

Michel X..., par une " assignation en la forme des référés ", les a fait citer devant le même juge afin d'obtenir la rétractation de cette ordonnance ; Attendu que pour déclarer la demande de M.