dommages et intérêts ; que la décision attaquée est donc insuffisamment motivée" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation, ni d'aucunes conclusions, que le prévenu ait contesté devant les juges

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la Caisse précisait qu'elle s'en remettait à justice sur la recevabilité de l'appel dès lors que la notification

à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger ; que le juge chargé d'instruire l'affaire devant le tribunal de commerce n'est pas investi du pouvoir de juger de la recevabilité des pièces ; qu'en refusant

de compétence du juge et de recevabilité de l'action engagée au regard de la personne de Madame [C] étaient distinctes, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation de l'article 31 du Code de procédure

immédiat contre cette ordonnance par acte du 2 septembre 2014 ; que contrairement aux moyens soutenus, l'ordonnance du tribunal d'instance de Thionville du 2 septembre 2014 n'a pas autorité de chose jugée

Selon le jugement attaqué (juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Dreux, 22 juin 2021), le 25 novembre 2020, Mme [K] a déposé une demande de traitement de sa situation financière

[D] font grief à l'arrêt de refuser l'examen de la recevabilité de la demande d'exequatur formée par M.

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 1997) d'avoir déclaré infondé son contredit à l'encontre du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes qui a désigné le tribunal

une requête en revendication ; que, par jugement du 26 novembre 2010, le tribunal a infirmé l'ordonnance ayant accueilli cette requête pour tardiveté de la demande ; Attendu que pour infirmer ce jugement

L'objet de cette disposition est de permettre aux parties de contester une correctionnalisation opérée par le juge d'instruction et qui ne pourra l'être devant la juridiction de jugement que dans les conditions

Joseph Y... des chefs de destructions de biens par incendie, ayant entrainé la mort et des blessures, tentative d'escroquerie, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge

d'appel de Paris a admis la recevabilité de la demande de M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre Paul B... du chef d'attentat à la liberté, a dit que le juge

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Léon DRAN du chef de harcèlement sexuel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 13 octobre 2011), que contestant la présentation par le syndicat

du 27 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre Robert Y..., du chef d'usurpation de titre, diplôme ou qualité, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

de prouver que le défendeur à l'action s'est immiscé volontairement dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ; qu'en retenant, pour juger

ou le bien-fondé de l'action du demandeur ayant été accueillie par le juge étranger ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger la République islamique d'Iran recevable et bien fondée à se prévaloir de

TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE L 411-11 NOUVEAU DUDIT CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT